Kinshasa, 06 avril 2026 (ACP).- Depuis la promulgation de l’ordonnance-loi du Président Félix Tshisekedi portant Code numérique en République démocratique du Congo (RDC), des inquiétudes sur la manière dont est formé le contrat électronique se posent dans le chef de la population en cas d’un dossier en lien avec le numérique.
Soucieuse d’éclairer la lanterne de l’opinion à ce sujet, l’ACP a approché Me Joseph Aradjabu pour en savoir plus.
ACP 1: Qu’est-ce qu’on entend par contrat électronique et en quoi est-il différent d’un contrat ordinaire?
Me Joseph Aradjabu: Le contrat électronique n’est pas une nouvelle catégorie juridique de contrat, mais une modalité de formation du lien contractuel utilisant les nouvelles technologies de l’information. Il diffère du contrat ordinaire par son support et son mode de transmission.
Par contrat électronique, on entend une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, conclue via des outils électroniques (e-mail, site internet, plateforme mobile, etc).
L’Ordonnance-loi du 13 mars 2023 portant Code du numérique a réglé cette question en ses articles 89 et 90 qui disposent que : « L’écrit électronique a la même valeur juridique que l’écrit sur papier. Et l’acte authentique établi sur le support électronique a la même valeur juridique que l’acte authentique sur papier,… ».
ACP 2: Quelles sont ses conditions de validités spécifiques?
Me Joseph Aradjabu: Pour qu’un contrat électronique soit valide en RDC, il doit respecter les conditions classiques du droit civil livre III (portant Code des Obligations) dans son article 8 qui énonce 1. Le consentement, 2. La capacité, 3. L’objet et 4. La cause.
Adaptée au code du numérique, l’article 53 ajoute que toute personne qui propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé ou la prestation de services, met à la disposition de la clientèle les conditions contractuelles applicables de manière à permettre leur analyse, leur conservation et leur reproduction.
Par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.
Autres conditions s’expriment sur le double clic du contractant, sur la vérification de détail de sa commande ainsi que son prix total et la confirmation définitive de sa commande pour exprimer son consentement.
ACP 3: Quelles sont les modalités d’exécution d’un contrat passé en ligne ?
Me Joseph Aradjabu: D’une manière générale, et selon l’esprit du code du numérique, le contrat passé en ligne s’exécute à partir du paiement du prix, suivi de la livraison du produit, ensuite la prestation des services et enfin de l’accusé de réception.
L’article 57 dispose que: » Sauf dispositions contraires prévues dans le contrat électronique, le client est tenu de payer le prix convenu dès sa conclusion et l’article 58 prévoit que la livraison effective du produit ou à la fourniture du service objet du contrat électronique, le fournisseur exige du client d’en accuser réception et le client est tenu de s’exécuter,….
Sous d’autres angles, l’exécution suit les règles de droit commun, notamment le décret de 1888 portant Code Civil Congolais Livre 3 dont le libellé sacro-saint de l’article 33 qui dispose que: » Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ACP/JF