Kisangani, 15 juillet 2026 (ACP).- La révision de l’arrêté interministériel fixant les frais de consignation devant les cours et tribunaux de la République démocratique du Congo a été sollicitée mercredi dans une correspondance parvenue à l’ACP, par un avocat du Barreau de la Tshopo, dans le nord-est du pays, pour faciliter l’accès des citoyens à la justice et les garanties constitutionnelles.
«L’augmentation des frais de consignation de 5 USD à 50 USD devant les juridictions du premier degré et de 10 USD à 100 USD devant les juridictions du second degré représente une hausse de 1 000 % qui constitue une véritable barrière financière à l’accès à la justice», a déclaré Me Dominique Lumpempe, dans son plaidoyer adressé au ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, ainsi qu’à son collègue des Finances.
L’auteur du plaidoyer a soutenu que cette hausse est contraire à l’esprit de la Constitution, qui garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi ainsi que le droit pour chacun de voir sa cause être examinée par les juridictions compétentes, indépendamment de sa situation financière.
«L’article 19 de la Constitution garantit à toute personne le droit de voir sa cause être entendue par le juge compétent. Ce droit fondamental ne saurait être effectif lorsque les justiciables sont empêchés de saisir les juridictions uniquement en raison de leur incapacité financière à payer les frais de consignation», a-t-il expliqué.
Selon cet avocat, les conséquences de cette mesure dépassent le seul cadre judiciaire et risquent d’affecter la cohésion sociale en privant une partie importante de la population de recours légaux pour faire valoir ses droits.
«De nombreux citoyens renoncent à introduire des actions en justice ou à exercer les voies de recours, tandis que cette situation favorise le développement de la justice privée, des règlements informels des conflits, de l’arbitraire et parfois même des violences communautaires», a-t-il relevé.
Afin de préserver l’accès à la justice, tout en maintenant le financement du service public judiciaire, Me Dominique Lumpempe a proposé la révision de l’arrêté interministériel, la réduction des frais de consignation à 10 USD devant les juridictions du premier degré et à 20 USD devant celles du second degré, ainsi que l’instauration d’un régime spécial d’exonération en faveur des personnes économiquement vulnérables. ACP/M.