Un tribunal saisi en annulation d’une vente, occupation illégale et faux en écriture

Kinshasa, 14 juillet 2026 (ACP). – Le Tribunal de grande instance (TGI) de N’djili, dans l’est de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo, a examiné, mercredi, une requête en annulation d’une vente parcellaire et en occupation illégale, au cours d’une audience opposant des héritiers d’une succession à une cohéritière ainsi qu’à l’acquéreur du bien litigieux.

«Nous sollicitons l’annulation de la vente de notre parcelle située au n° 48, quartier 4, dans la commune de N’djili. Il s’agit d’un bien indivis appartenant à quatre héritiers de la succession de feu Pierre Malueka. La prévenue, Mme Mafuta Makungu, a procédé à la vente d’une moitié de cette parcelle au prix de 31 500 dollars américains, sans l’accord préalable des autres héritiers et sur la base d’une fausse fiche parcellaire. Nous poursuivons également l’acquéreur, Marcel Ilunga, pour occupation illégale», a déclaré Me Alpha Ndjudi, avocat de la partie civile David Masibi.

Cet avocat a fait voir au tribunal que la parcelle en conflit était une copropriété indivise de 4 héritiers et  que le consentement d’une seule personne ne suffisait pas pour vendre la moitié, sans l’accord préalable des autres.

En réplique, la partie prévenue Mafuta Makungu,  par son avocat, Me Armand Ndjeka, a soutenu que sa cliente avait demandé l’autorisation de vendre à ses frères et elle n’avait vendu que sa portion.

«La parcelle en conflit avait été divisée en quatre parties, dont chaque héritier avait sa part, madame Mafuta Makungu n’avait vendu que sa portion et cela avec l’autorisation de ses frères et c’est son grand frère qui est plaignant aujourd’hui qui lui avait envoyé le commissionnaire, il n’y a pas lieu d’annuler cette vente ni retenir l’occupation illégale», a-t-il fait savoir.

Prenant la parole pour donner son avis, le magistrat du Parquet a demandé au tribunal de convoquer le commissionnaire et tous les témoins cités dans l’affaire, avant de solliciter une descente sur terrain

«Votre tribunal doit convoquer les témoins et le commissionnaire cité dans le dossier pour éclairer votre religion ; votre tribunal doit également envisager une descente sur terrain pour voir s’il y avait réellement le morcellement de la parcelle par les héritiers», a-t-il dit.

Après avoir écouté les prétentions de parties et l’avis du magistrat du Parquet, le tribunal a décidé de renvoyer la cause au 22 juillet 2026 pour audition des témoins et une descente sur terrain. ACP/L/M/M

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