Kinshasa, 12 février 2026 (ACP).- Un candidat invalidé après les élections de décembre 2023 a assigné la centrale électorale (CENI) en justice dans une action, jeudi, en dommages et intérêts pour réparation des préjudices subis, lors d’une audience du tribunal de grande instance de Gombe, au Nord de Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC).
« La CENI a procédé à l’invalidation de l’élection de mon client Sam Bokolombe sans compétence légale. La Cour constitutionnelle saisie a déclaré que la commission électorale nationale indépendante n’a pas qualité pour invalider un candidat », a plaidé Me Tshitshia Bokolombe, avocat de la partie demanderesse.
Il a également rappelé qu’à la suite de ce communiqué, le procureur général près la Cour de cassation avait ouvert une action contre les 82 candidats invalidés et qu’une commission rogatoire a été diligentée à Basankusu, afin de vérifier les faits reprochés à son client mais il a été totalement disculpé après enquête: « Les autorités électorales locales (président du bureau de vote et président de l’antenne électorale) ont disculpé M. Bokolombe, qualifiant ces accusations d’archifaux.
« Après trois mois d’instruction, le procureur général a rendu, le 22 janvier 2025, une décision de classement sans suite pour faits non établis », a-t-il rajouté. Il a conclu sa plaidoirie par demander au tribunal, qu’au regard de ses éléments, de condamner la CENI à verser à son client 12.500.000 FC à titre de dommages et intérêts.
Pour leur part, les avocats conseils de la CENI, ont soulevé trois éléments majeurs pour défendre la position de cette institution d’appui à la démocratie: « Il y a l’incompétence matérielle du tribunal de grande instance, le litige relève du contentieux électoral, exclusivement réservé à la Cour constitutionnelle ; l’article 73 de la loi électorale limite la qualité pour saisir le juge électoral aux regroupement politique, parti politique et candidat indépendant.
Selon eux, ce recours avait été introduit par le regroupement APA, non par M. Bokolombe à titre personnel et que la Cour constitutionnelle avait déjà déclaré la requête recevable mais non fondée. Le débat étant tranché, il n’y aurait plus lieu d’intenter une action devant le tribunal », ont relevé ces avocats.
Ils ont également relevé le défaut de qualité du demandeur, compte tenu du fait que les voix sont attribuées à la liste politique, non aux individus, la litispendance, étant donné que le Conseil d’État est déjà saisi pour les mêmes faits. Il existerait donc une litispendance justifiant la surséance. Ils ont conclu leur plaidoirie par rappeler le pouvoir légal de la centrale électorale en évoquant l’article 211 de la loi électorale qui confère à cette institution le pouvoir de régulation du processus électoral, par conséquent, l’’invalidation des candidats relèverait de cette compétence.
De son côté, le civilement responsable,( avocat de la République) s’est essentiellement joint aux positions du défendeur (CENI), rappelant les mêmes arguments : l’incompétence du tribunal de grande instance pour traiter des questions électorales.
Le magistrat du parquet a rejeté les exceptions d’incompétence matérielle, le défaut de qualité ainsi que la litispendance évoquée par la commission électorale, estimant néanmoins que l’action doit être déclarée recevable mais non fondée. Après débats, le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et a promis de rendre son jugement dans le délai de la loi. ACP /JF