Kinshasa, 14 janvier 2026 (ACP).- Une réparation de 10.000$ a été réclamée, mercredi, par l’avocat d’une fillette de 15 ans, présumée victime de viol perpétré par un jeune homme de même âge, lors de l’audience devant le tribunal pour enfants de Kinkole dans l’est de Kinshasa, capitale de République démocratique du Congo (RDC).
« Nous victime de violence sexuelle perpétrée au mois de décembre de l’année 2025, dans la commune de Nsele, l’auteur de fait étant connu, les faits sont établis, le rapport médical l’avait confirmé, nous exigeons une réparation du préjudice à l’auteur de 10.000 dollars américains », a déclaré maître (Me) Deo Ndola, avocat de la victime Damba Okoma.
Par ailleurs, Me François Shako, avocat de Gires Mabaya, présumé auteur de cette infraction a relevé que le rapport médical n’a pas apporté les détails sur la défloration de la victime par conséquent, il a demandé la libération de son client parce qu’il y a doutes qui profite à l’accusé.
« Le rapport médical n’a pas donné les détails, le médecin s’était limité à dire que la prétendue victime avait été déflorée, sans nous préciser si cette défloration est nouvelle ou ancienne, il y a doutes dans ce rapport, et parce que les doutes profitent à l’accusé, nous demandons au tribunal d’acquitter notre client », a-t-il dit.
Le magistrat du Parquet dans son avis a dit que les faits sont établis en charge de l’enfant en conflit avec la loi.
« Le viol n’est pas caractérisé par la nouvelle ou ancienne défloration, mais plutôt par l’intromission d’un organe ou d’un objet à l’organe génital de la femme, l’enfant en conflit avec la loi était passé aux aveux devant la police, par voie de conséquence, votre tribunal doit placer l’enfant en conflit avec la loi dans un établissement public de la garde, vous allez allouer également à la partie victime les dommage-intérêt selon l’équité mais en bas du montant sollicité », a dit le ministère public.
Le tribunal a pris l’affaire à délibérer pour se prononcer dans le délai de la loi.
La responsabilité pénale de mineur d’âge en droit congolais
La loi nº 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l’enfant reconnait dans le chef d’un enfant « mineur » sa responsabilité pénale, en la définissant comme l’obligation de répondre de l’infraction commise et de subir la peine prévue par les textes qui le répriment. Elle concerne un fait volontaire ou non volontaire qui trouble l’ordre public sans causer obligatoirement de préjudice, à la différence de la responsabilité civile.
Cette loi, en son article 2 point 9 définit l’enfant en conflit avec la loi, comme l’enfant âgé de quatorze à moins de dix-huit ans qui commet un manquement qualifié d’infraction à la loi pénale.
Si l’enfant est âgé de quatorze à moins de dix-huit ans, venait de commettre un manquement. Ce mineur en conflit avec la loi doit comparaitre devant le tribunal pour enfant, pour y être entendu de ses faits infractionnels. Si tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, le Juge prononcera une décision de condamnation.
ACP/UKB