Kinshasa, 1 octobre 2026 (ACP).- La Société sino-congolaise des mines (SICOMINES SA ) a été enjointe, à Kinshasa en République démocratique du Congo, par l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) de mettre fin aux contrats en cours d’exécution conclus avec des entreprises de sous-traitance non éligibles, selon un communiqué consulté jeudi par l’ACP.
« L’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé, (ARSP) enjoint à la société sino-congolaise des mines (Sicomines SA), exerçant ses activités dans la province du Lualaba, en RDC, de n’attribuer, de ne renouveler et de ne proroger aucun marché de sous-traitance au profit des entreprises figurant sur la liste annexée à la présente décision. De mettre fin aux contrats en cours d’exécution conclus avec lesdites entreprises ainsi que de retirer lesdites entreprises de leurs fichiers de sous-traitants, jusqu’à la régularisation de leur situation auprès de l’Autorité », a-t-on lu.
Selon la source, à la lumière de la loi du 30 juin 2026 relative à l’exécution de marchés, les entreprises ne remplissant pas les conditions de l’article 6, constitue une situation de non-conformité, à laquelle il appartient à l’ARSP de mettre un terme.
Par ailleurs, Sicomines SA est mise en demeure de présenter à l’ARSP dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de ladite décision, conformément à l’article 30 de la loi, un plan correctif obligatoire comprenant, notamment les mesures et le calendrier de fin d’exécution de ces contrats, les justificatifs du retrait des dites entreprises de leurs fichiers de sous-traitants et les mesures destinées à ouvrir l’accès de leurs marchés aux sous-traitants éligibles, a rapporté la source.
Ceci compte tenu de la nécessité de concilier, d’une part, l’impératif d’ouvrir aux entreprises congolaises l’accès aux marchés de sous-traitance et, d’autre part, celle de permettre à ces entreprises de concourir, dans des conditions d’égalité, aux appels d’offres lancés en toute transparence par les entreprises principales, considérant qu’il importe d’appliquer la législation sur la sous-traitance dans toute sa rigueur, afin d’ouvrir la chaîne de valeur des entreprises principales aux sous-traitants éligibles.
Le document a précisé que conformément à la loi du 30 juin 2026, et aux termes de son article 6, l’exercice des activités de sous-traitance est réservé aux sociétés à capitaux congolais dont le siège social est situé sur le territoire national, sous réserve des dérogations accordées dans les conditions qu’il prévoit.
Il ressort des feuilles d’observation, que Sicomines SA a attribué, au cours des exercices ayant fait l’objet du contrôle, des marchés à des entreprises ne remplissant pas les conditions d’éligibilité prévues à l’article 6 de la loi.
SICOMINES SA a communiqué, pour l’exercice 2025, une liste de fournisseurs de biens et prestataires de services, dont six (06) ne justifient pas des conditions d’éligibilité à l’exercice des activités de sous-traitance. Ces six sous-traitants exécutent, rapporte le communiqué de l’ARSP, à eux seuls, des marchés dont le montant correspond à 80% du chiffre d’affaires de tous les sous-traitants.
ACP/Ku/Mu