Kinshasa, 10 novembre 2025 (ACP).- Le rapport général de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi des finances rectificative n° 24/009 du 20 décembre 2024 a été déclaré recevable, lundi, au cours d’une plénière à l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo.
« En vue de la reddition de comptes du budget du pouvoir central de l’exercice 2024, le rapport général de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi des finances n° 23/056 du 10 décembre 2023, telle que modifiée par la loi des finances rectificative n° 24/009 du 20 décembre 2024, a été déclaré recevable. Comme le prévoit l’alinéa 5 de l’article 222 de notre règlement intérieur, nous l’envoyons à la commission économique, financière et de contrôle budgétaire (Ecofin) pour l’exploiter à bon escient, lors de l’examen du projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances rectificatives du budget », a déclaré le prof. Jean-Claude Tshilumbayi, président intérimaire de l’Assemblée nationale.
Il a saisi l’occasion pour inviter les membres de cette institution supérieure de contrôle des finances et des biens publics du pays, à prendre part aux réunions de la commission Ecofin pour un travail laborieux.
Présentant l’économie de ce rapport, M. Jimmy Munganga, premier président de la Cour des comptes, a fait savoir que l’examen du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2024 a conduit cette institution à formuler les observations se rapportant à sept points.
Il s’agit de la rectification de la loi des finances initiale, de l’exécution de politiques publiques prioritaires, de l’expérimentation de budget programme, de la situation des indicateurs de performance budgétaire et de la fiabilité des données contenues dans le projet de loi portant reddition de comptes 2024.
À ceux-ci s’ajoutent, la détermination du vrai solde global du budget du pouvoir central et la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes dans ses précédents rapports relatifs au contrôle de l’exécution des lois de finances.
Parlant de son rôle d’assistant, M. Munganga a précisé que la Cour des comptes est appelée à soumettre chaque année à l’Assemblée nationale ses observations sur le compte général de la République et se rapportant au projet de la loi portant rédition du compte du dernier exercice clos, ainsi que la Déclaration générale de conformité.
« S’agissant des observations sur le compte général de la République, conformément à l’article 173 de la Constitution, dans l’état actuel de l’organisation de nos finances publiques, la Cour de compte ne pourra pas soumettre à l’Assemblée nationale un rapport y relatif pour la simple et bonne raison que le gouvernement n’a pas encore commencé à produire le compte général de la République », a-t-il indiqué.
Concernant la Déclaration générale de conformité, a expliqué le premier président, la Cour de compte n’est pas encore en mesure de la produire devant l’Assemblée nationale au motif que le gouvernement n’a pas encore pris les dispositions utiles pour que le compte de gestion des comptables publics principaux soit produit et déposé à la Cour de compte.
Eu égard à ce qui précède, a soutenu M. Munganga, l’Assemblée nationale se contentera du rapport de la Cour de compte sur l’exécution de la loi des finances du dernier exercice clos.
De l’exécution des politiques publiques prioritaires
Dans l’exécution de la loi de finances 2024, le premier président de la Cour des comptes a précisé que le Gouvernement a décidé de mettre un accent particulier au suivi de la mise en œuvre des programmes d’envergure, dont celui de développement local de 145 territoires, la gratuité de l’enseignement primaire et la couverture santé universelle.
D’après lui, les contrôles réalisés par la Cour de compte ont révélé le faible taux d’exécution des crédits alloués à ces programmes d’envergure, soit, 7,73% pour celui de développement local de 145 territoires, 15,03% pour l’éducation, alors que le partenariat mondial pour l’éducation fixe ce taux au minimum à 19%, et 7,42% pour la santé, alors que l’accord d’Abuja fixe ce taux au minimum à 19%.
« Le Gouvernement explique ce faible taux par la faible mobilisation des financements extérieurs », a-t-il dit.
S’agissant de l’expérimentation du budget programme, M. Munganga a révélé que la loi de finances 2024 avait retenu sept ministères pilotes pour expérimenter la gestion axée sur les résultats. Il s’agit entre autres, des ministères de la Défense nationale, Santé publique, Éducation, Infrastructure et Agriculture.
Il a, cependant relevé que pour cette première expérience, la Cour de Compte a fait plusieurs constats, entre autres, la non-désignation des responsables des programmes, et des insuffisances dans la définition des objectifs, des cibles, des indicateurs de performance, ainsi que dans la réalisation des objectifs.
« Le budget programme est en phase d’expérimentation ; la Cour de Compte s’engage, à travers ses observations et recommandations, à accompagner le gouvernement par son implémentation, conformément au guide d’élaboration et d’exécution du budget programme », a conclu le premier président.
ACP/C.L.