Le Président de la République, Felix Tshisekedi
Kinshasa, 13 novembre 2025 (ACP).– Le corps judiciaire en République démocratique du Congo (RDC) a été invité, jeudi, par la première présidente du Conseil d’Etat, à promouvoir le recours administratif préalable, comme instrument utile d’une justice plus efficace, lors de la rentrée judiciaire 2025-2026, à Kinshasa, en présence du Chef de l’État.
« Je souhaite qu’avec la maîtrise du recours administratif, la justice administrative congolaise évolue vers une justice plus humaine, plus accessible et plus efficace. Une justice qui admet et encourage la résolution de certains litiges, avant toute action juridictionnelle », a déclaré Brigitte Nsensele, première présidente du Conseil d’Etat.
Et d’ajouter : « À travers mon discours, j’attire l’attention des uns et des autres à réaliser que les recours administratif est une exigence légale de loyauté, de dialogue et de responsabilité mutuelle entre l’administration et l’administré et à éviter de considérer qu’il s’agirait d’une simple barrière procédurale, d’une formalité stérile ou d’une arme de dissuasion contre l’accès au juge ».
Pour Brigitte Nsensele, c’est une utilité pour la RDC d’avoir une justice dans laquelle les magistrats, les avocats et tous les auxiliaires de justice, les administrés et même l’administration s’engagent dans le respect de la loi pour qu’ensemble, ils fassent du recours administratif préalable un instrument de justice et non un motif d’exclusion de la justice.
Elle a, par ailleurs, ajouté que pour que ce mécanisme remplisse réellement sa mission de filtre utile, il est indispensable de clarifier ses caractères et conditions, tout en renforçant sa vulgarisation.
Instrument permettant à l’administration de corriger ses erreurs
Brigitte Nsensele, première présidente du Conseil d’Etat
Par ailleurs, dans son exposé, la première présidente a abordé les notions et les fondements du recours préalable en présentant son caractère obligatoire et personnel ainsi que sa portée globale.
« Le recours administratif préalable occupe une place de choix dans le contentieux administratif congolais. Il s’agit d’un instrument de régulation permettant à l’administration de corriger ses erreurs sans recourir au juge qui peut l’obliger. Il constitue une condition essentielle de la recevabilité des nombreuses actions devant les juridictions administratives congolaises, y compris dans certains référés, notamment les référés généraux et ceux particuliers », a relevé Brigitte Nsensele.
La première présidente du Conseil d’Etat a aussi rappelé le contexte d’instauration de cette procédure judiciaire d’ordre administratif dont le but est de satisfaire les besoins d’intérêt général par rapport au divers cas de contentieux administratif.
« En effet, dans le cadre de la satisfaction de besoins d’intérêt général, les autorités administratives sont habilitées à prendre des décisions ou des actes dont certains peuvent parfois ne pas être conformes aux lois, aux édits et règlements constitués des cas d’excès de pouvoir, pouvant faire grief aux droits des administrés. C’est contre ces cas que les législateurs congolais a organisé deux types de recours, à savoir le recours administratif ou recours préalable ou encore réclamation préalable qui s’exerce devant l’administration sous forme de recours gracieux, hiérarchique ou de recours administratif », a-t-elle expliqué.
Finaliser l’installation des juridictions de l’ordre administratif
En outre, Mme Brigitte Nsensele a lancé un appel au Gouvernement à finaliser l’installation des juridictions de l’ordre administratif au niveau de la base.
« Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement, je ne saurais clore mon discours sans souligner la nécessité de finaliser l’installation de juridiction de l’ordre administratif pour permettre leur fonctionnement adéquat en ce compris la délocalisation du siège actuel du Conseil d’État qui est menacé aux ruines en attendant la construction d’un nouveau bâtiment », a déclaré Brigitte Nsensele.
Pour sa part Jean-Paul Mukolo, procureur général près le Conseil d’Etat a fait remarquer, dans sa mercuriale, que le recours abusif des référés entraine une augmentation exponentielle du nombre de recours et crée une surcharge des juridictions administratives qui doivent statuer dans des délais très courts.
Selon lui, il se pose un problème de gestion des affaires réellement urgentes puisque chaque cause en annulation est accompagnée d’une requête en référé, ajoutant à titre illustratif que de 2023 à ce jour, le greffe du Conseil d’Etat a enregistré 418 requêtes en annulation (RA), alors que pour la même période le registre des référés (ROR) renseigne 304 dossiers. Ce qui démontre le volume des requêtes en référé devant le cette juridiction de l’ordre administratif.
Ce procureur général a également renseigné que cette situation peut entrainer un ralentissement des activités au sein de la juridiction en détournant des moyens humains et matériels au détriment des requêtes principales et même réduire l’efficacité du travail des juges.
« Ce sujet, devrai-je le réaffirmer, revêt un intérêt particulier en ce qu’il vient de répondre au besoin crucial de sauvegarde des droits subjectifs et de l’efficacité de la justice administrative », a-t-il martelé.
Pour lui, ce sujet est à la fois une interpellation et une invitation, pour les parties et acteurs judiciaires impliqués dans cette procédure, à l’observance d’une application stricte de la loi organique en vue de résorber les abus décriés dans sa pratique.
Il a, pour ce faire, décrier l’usage détourné de cette procédure qui soulève une problématique juridique et éthique importante, notamment pour obtenir des mesures provisoires qui, malheureusement, deviennent définitives en marge de toute exigence légale et morale d’une part, et d’autre part, de manière dolosive, le requérant s’abstient de diligenter l’examen au fond de la requête principale en annulation, en l’écartant ainsi du champ d’application de la loi organique.
Plaidoyer pour une justice administrative gratuite
Par ailleurs, dans son allocution, le bâtonnier national Michel Shebele, a plaidé pour une justice administrative gratuite dans le cadre du contentieux administratif né de la faute de l’administration, ajoutant que cette gratuité paraît à ses yeux être un vrai protecteur de l’Etat, une technique dissuasif qui décourage le potentiel requérant et qui écarte certains recours possibles pour les justiciables démunis, même si la loi prévoit des frais des procédures.
« Dans ces conditions, la gratuité de la justice administrative pour faute de l’administration ne serait-elle pas une piste de solution ! », a déclaré le bâtonnier national.
Il a aussi évoqué l’indemnisation préalable en cas de destruction des constructions anarchiques.
« L’expropriation pour cause d’utilité publique n’exige-t-elle pas une indemnité préalable équitable ? Eu égard non seulement à l’article 34 alinéa 4 de la Constitution de lors que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, mais aussi eu égard au prescrit des articles 10 et suivant de la loi du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique », a-t-il insisté.
Il a, enfin recommandé aux provinces du pays d’organiser de temps en temps des journées nationales de sensibilisation de la population à vocation pédagogique, sur le respect du domaine public car, le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’État, en vertu de l’article 53 de la loi dite foncière. ACP/