Kinshasa, 24 juillet 2026 (ACP).- Le Projet de loi modifiant et complétant la loi du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération, a été voté, jeudi, moyennant deux amendements majeurs du sénateur Faustin Luanga.
« Le premier point (amendement) concerne l’insertion de l’Agence de pilotage, de coordination et de suivi de convention de collaboration (APCSC), dans l’article 13. Je recommande que l’article 13 de ce projet de Loi ne se limite qu’à désigner l’APCSC sans envoyer au Décret portant sa création », a déclaré le sénateur Luanga, le seul intervenant lors du débat général.
Selon lui, ce projet de loi est appelé à faire la cohérence et/ou l’harmonisation surtout que c’est la loi qui fonde le Décret et non l’inverse. « On peut insérer l’intitulé et ne pas faire référence à un Décret dans une loi », a préconisé le sénateur qui a participé activement aux travaux de la commission Economique, financière et de la bonne gouvernance (ECOFIN) mais sans voix délibérative.
Sa seconde préoccupation a porté sur le remplacement du terme « prélèvement » par « l’impôt ». Il s’y est opposé parce que d’après lui, le terme prélèvement est désormais consacré par la législation fiscale congolaise en vigueur.
« La Loi n°23/053 du 30 novembre 2023 modifiée par la Loi des finances 2026, utilise expressément ce terme dans plusieurs dispositions clés. Le terme prélèvement doit être maintenu car correspondant à la terminologie homologuée », a-t-il souhaité.
A en croire l’élu des élus Luanga, la Loi sus indiquée relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les revenus des personnes physiques telle que modifiée par la Loi des finances 2026, utilise expressément ce terme dans plusieurs de ses dispositions, notamment les articles 145, 149 bis, 149 ter, 149 quarter et 149 quinquies.
Le terme impôt, a renchéri l’un de ces membres de la Chambre des Sages, possède une portée juridique spécifique du simple fait de prélèvement lequel englobe une catégorie plus large de contribution obligatoire.
Il a fait savoir que le choix du terme prélèvement répond à une logique de cohérence systémique du régime fiscal applicable aux conventions de collaboration. Il a surtout insisté sur le fait que l’objectif de ce projet de loi est précisément d’harmoniser le cadre fiscal congolais.
Le bureau de la commission ECOFIN, par le biais de son président, le sénateur Célestin Vunabandi, a accédé totalement à ces deux observations pertinentes visant à renforcer la cohérence normative, l’harmonisation fiscal et la sécurité juridique des projets stratégiques.
Pour rappel, le Sénat a voté, jeudi, le projet de loi modifiant et complétant la loi du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration, a constaté l’ACP.
« Sur 109 sénateurs qui composent le Sénat, 73 ont pris part au vote, tous ont voté pour, aucun n’a voté non, aucun n’a voté abstention. Par conséquent le Sénat vote le Projet de loi modifiant et complétant la loi n°14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération », a conclu le président du Sénat, Jean Michel Sama Lukonde.
ACP/CL