Kinshasa, 28 septembre 2026 (ACP).- Une proposition de loi portant modification du code numérique en République démocratique du Congo, a été soumise lundi au Sénat, lors d’une plénière au Palais du peuple à Kinshasa, la capitale.
«La présente proposition de loi a pour objet de modifier et compléter l’ordonnance loi du 13 mars 2023 portant Code du numérique. Elle répond à la nécessité de rendre plus lisible et plus effectif le régime applicable aux mineurs, en articulant les règles relatives à la protection de l’enfant, à la protection des données personnelles, à la prévention des atteintes graves commises au moyen des systèmes informatiques et aux obligations des fournisseurs de services numériques», a-t-on lu dans l’exposé des motifs de ce texte de loi.
Le dispositif retenu repose sur une approche graduée, notamment l’interdiction d’ouverture de compte et d’accès aux fonctionnalités sociales interactives avant treize ans ; le recours à un compte supervisé, avec consentement parental vérifiable, pour les mineurs âgés de treize à moins de quinze ans ; et l’accès autonome à partir de quinze ans, sous réserved’obligations renforcées de sécurité, de confidentialité, de publicité, de conception protectrice et d’assurance d’âge.
Le texte mobilise les institutions déjà prévues par le Code numérique.
L’Autorité de régulation du numérique assure la supervision sectorielle des fournisseurs de services sociaux en ligne.
L’Agence nationale de cyber sécurité apporte, a précisé le texte de loi, l’expertise technique en matière de sécurité des systèmes.
Après un débat général au niveau de la plénière et après être déclaré recevable par l’assemblée plénière, ce texte de loi a étéenvoyé à la commission mixte Infrastructures et aménagement-Politique administrative et judiciaire (PAJ), pour un examen approfondi endéans sept (7) jours.
Par ailleurs, la loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie de la RDC, en l’occurrence au Nord-Kivu et en Ituri, a été votée, au cours de la même séance plénière.
«Étant donné que la paix recherchée n’est à ce jour pas encorerétablie, en ce que la situation sécuritaire dans l’est du pays demeure préoccupante, il est d’une impérieuse nécessité de permettre aux forces de défense et de sécurité de la République de poursuivre sans désemparer les opérations militaires afin de neutraliser complètement les forces négative», a souligné Guillaume Ngefa, ministre d’État de la Justice et garde des sceaux, venu représenter le gouvernement central à la plénière.
La nouvelle prorogation de cette situation d’exception prend court mardi 29 septembre 2026, a-t-il précisé. ACP/S.N.