Kinshasa, 31 mars 2026 (ACP).- L’assemblée plénière du Sénat de la République démocratique du Congo a voté, mardi, à l’unanimité, trois projets des Lois de ratification des Ordonnances-lois prises dans le cadre de la Loi portant habilitation du Gouvernement et un projet de loi, dans les domaines sécuritaire, économique et judiciaire, a constaté l’ACP.
« Il s’agit notamment du Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-loi n° 26/003 du 31 janvier 2026
modifiant et complétant la Loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire en République démocratique du Congo; Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-loi n°26/006 du 14 mars 2026 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo, proclamé par l’Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021 pour une période de 15 jours prenant cours le 18 mars 2026; Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-loi n° 26/008 du 14 mars 2026 portant adaptation des dispositions relatives à l’imposition des revenus contenus dans les législations spécifiques et un projet de loi portant autorisation de l’état de siège sur une partie du territoire national », a déclaré Jean-Michel Sama Lukonde avant leur vote par les sénateurs.
Et de poursuivre : « ces quatre projets de loi ont été votés en des termes identiques par les deux chambre et seront transmis au Président de la République pour promulgation ».
Contextualisant les trois projets des Lois de ratification, le ministre d’Etat Guillaume Ngefa a, au nom du gouvernement central, expliqué que chacun de ces projets de Loi de ratification comprend 2 articles.
Ils s’inscrivent tous dans le cadre de l’exécution urgente du programme d’action du Gouvernement notamment en réponse aux engagements pris par la RDC vis-à-vis des bailleurs de fonds.
Quid du Projet de Loi de ratification portant Code judiciaire militaire en RDC ?
Selon Guillaume Ngefa, le Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-loi portant Code judiciaire militaire en République démocratique du Congo est un instrument du pouvoir judiciaire au service du commandement des troupes, la justice militaire.
« Les règles de procédure, d’organisation et de fonctionnement de la justice militaire qui président à la désignation des juges et de l’organe des poursuites
consacrent le principe hiérarchique en vertu duquel les militaires et les représentants du Ministère public doivent toujours revêtir au moins le grade du prévenu
conformément aux articles 33 et 67 du Code judiciaire militaire », a fait savoir le ministre.
Malheureusement, d’après lui, à ce jour, ce préalable représente un obstacle à la tenue des procès et des audiences, et participe en même temps au maintien de la surpopulation carcérale.
D’où a-t-il renchéri, la nécessité et l’urgence qu’il y a eu à légiférer par Ordonnance-loi afin de modifier les articles 35 et 67 de la loi sus vantés pour introduire la possibilité de faire juger un prévenu par des juges de grade inférieur mais de la même catégorie lorsqu’il y a impossibilité de constituer le siège avec des juges plus gradés ou moins anciens dans le grade.
Au cours de la même séance plénière, il a été autorisé la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national, en l’occurrence en Ituri et au Nord-Kivu, ce sans débat, pour une durée traditionnelle de quinze jours. Aussi,
Par ailleurs, l’assemblée plénière a pris acte de la constitution de la commission ad hoc chargée d’examiner la conformité de la seule candidature déposée au bureau du Sénat pour le poste vacant du deuxième vice-président.
ACP/Célestin Lutete