Kinshasa, 17 juin 2023 (ACP).- L’Agence congolaise de presse (ACP) a enregistré, vendredi, la réaction de Me Aimé Kilolo, avocat à la Cour pénale internationale (CPI), sur l’assignation de la situation en République démocratique du Congo (RDC) à la chambre préliminaire de cette juridiction internationale basée à la Haye (Pays-Bas) :
Question 1. La CPI a décidé, dans sa déclaration du 15 juin, d’attribuer la situation en RDC à la chambre préliminaire avec effet immédiat. Qu’entendez-vous par là en tant qu’expert ?
Que devra alors faire la RDC pour accompagner cette plainte pendant ce temps ?
Me Aimé Kilolo : « Il faut reconnaitre qu’il existe trois mode de saisine de la CPI. Soit à travers le bureau du procureur de la CPI lui-même, qui reçoit un certain nombre d’informations et qui décide de diligenter une procédure pénale à la suite des crimes de guerre, crime contre l’humanité, crime de génocide, même crime d’agression qui sont commis sur un territoire donné dans le monde. Elle peut aussi venir d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui décide de déférer une situation des crimes de la compétence de la CPI. La troisième possibilité est qu’un Etat ou un gouvernement peut, lorsque des crimes graves sont commis sur son territoire national et qu’il s’avère que les juridictions nationales ne sont pas à mesure de mener à bien toutes les procédures, étant donné qu’il s’agit d’un conflit à caractère international.
Concrètement, on l’a vu à travers les médias et les informations qui proviennent de la CPI, comment le gouvernement de la RDC a déféré devant la Cour pénale internationale des crimes qui se commettent à l’Est de notre pays. La première chose à faire, c’est au niveau du bureau du procureur qui doit vérifier si les allégations, qui se trouvent dans le dossier qui vient du gouvernement congolais, sont suffisamment sérieuses pour que la CPI puisse ouvrir des investigations et poursuivre les prétendus auteurs. Une fois cette étape accomplie et je pense que c’est le cas aujourd’hui,
M. Karim Khan qui est le procureur de la CPI a considéré que les éléments qui figuraient étaient suffisamment sérieux. Il appartient désormais sur la base d’une demande d’autorisation d’ouverture des enquêtes qui était introduite par le procureur de la CPI à la chambre préliminaire de décider. Il est vrai que sur base des informations générales que nous pouvons avoir y compris le tout dernier rapport des experts des Nations Unies sur les crimes qui se déroulent à l’Est de la RDC, il est certain que la chambre préliminaire va autoriser le bureau du procureur à ouvrir officiellement les enquêtes.
Le premier obstacle est que la partie en question n’est pas encore totalement pacifiée. Ça sera évidemment une embûche pour le bureau du procureur mais quoi qu’il en soit, il appartiendra au bureau du procureur d’identifier d’abord les victimes ; essentiellement emblématiques, par exemple des femmes violées, des villages saccagés, des gens assassinés. Le bureau du procureur doit aussi identifier les témoins, notamment des témoins des faits comme les militaires qui étaient sur terrain, des ONG au niveau de la société civile, et même des ONG des droits de l’homme qui ont eu à recueillir les informations. Par la suite, il doit surtout identifier les auteurs des crimes. Et c’est ce qui est important, parce que c’est le but même des poursuites engagées. Il faut que les auteurs soient identifiés. Pour que les choses se déroulent correctement ».
Question 2 : La plainte du gouvernement congolais, telle que déposée par sa ministre d’Etat à la Justice le 23 mai dernier, concerne les crimes de la coalition RDF/M23.
C’est dire que la CPI jettera dans les oubliettes les crimes antérieurs?
Me Aimé Kilolo : « On ne peut pas attendre de la CPI de se substituer totalement à la RDC, aux instances judiciaires nationales pour commencer à poursuivre tous les crimes de guerre commis en RDC. C’est la raison pour laquelle on dit que la CPI est une juridiction complémentaire qui a pour but de dissuader, lorsqu’à un moment donné de l’histoire, dans un territoire donné, des crimes massifs sont en train d’être commis. C’est le cas actuellement de ce qui se passe, depuis l’avènement ou la résurgence du M23 à l’Est de notre pays, qui ont occupé un certain nombre de territoires. Donc il y a eu menace sur l’intégrité du territoire national ».
Question 3 : Il est dit ceci dans la conclusion de la déclaration de la CPI : « En conséquence tous les crimes allégués commis dans le cadre de la situation par toute personne indépendamment de son affiliation ou de sa nationalité seront analysés. »Cela ne préfigure-t-il pas une certaine sélection des crimes et de leurs auteurs ?
Me Aimé Kilolo : « La CPI vient d’être saisie par la RDC sur base d’un dossier. Ce dossier est étayé d’un certain nombre d’éléments qui se basent essentiellement sur les crimes qui se déroulent actuellement à l’est de la RDC. Et c’est sur base de ce dossier déféré à la CPI, que cette dernière va orienter son action ». ACP/
