Kinshasa, 4 août 2026 (ACP).- L’avocat d’un particulier a réclamé 100.000 (cent mille) dollars américains (USD) à une société téléphonique, opérant en République démocratique du Congo (RDC), pour avoir octroyé « sa carte sim » à une deuxième personne, sans son autorisation préalable, lors d’une audience lundi au tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe.
« La loi donne droit à l’indemnisation pour les dommages découlant de la violation du droit de l’abonné. Vous allez donc condamner la société Airtel à 100.000 USD des dommages et intérêts, et c’est sera du bon droit », a plaidé l’avocat de la partie demanderesse, M. Kasereka.
« M. le président, mon client s’est vu suspendre son numéro dans la nuit du 10 février dernier. Cette suspension de la ligne téléphonique de mon client lui a fait manquer beaucoup de rendez-vous. C’est pourquoi il a saisi votre tribunal pour que cela soit réparé », a-t-il ajouté.
Dans sa plaidoirie, il a fait savoir au tribunal les préjudices qu’a subi son client à cause de la suspension dudit numéro téléphonique.
« Comme vous l’avez constaté, la société est seule à pouvoir accéder à son serveur et aux fiches d’appels. C’est pourquoi, nous sollicitons auprès du tribunal, qu’il puisse requérir un expert qui va l’aider à interpréter le serveur d’Airtel Congo afin de comprendre l’état de la carte sim de mon client en cette période du 10 février au 11 février », a-t-il ajouté.
Et de marteler: « cette suspension du service a été fait en violation des articles 92 et 97.6, 7, 8 et 11 de la loi relative aux télécommunications et aux technologies de l’information ».
« Nous avons une pièce communiquée par le défendeur. Elle parle d’une certaine tentative de « swap » de la sim de notre client. La question qu’on se pose, qui peut tenter de « swaper » la sim d’un abonné, si ce n’est la société elle-même ? », a poursuivi l’avocat de la partie demanderesse, tout en soutenant que « la société parle d’une tentative, alors qu’il n’y a pas eu tentative, mais il y a eu bel et bien swap pendant 24h. La défenderesse n’a pas observé les prescrits de l’art 92. Elle a donc commis une faute et est obligée de réparer conformément à l’article 97 de la même loi sur la télécommunication ».
« Le demandeur n’a même pas de lien avec son client »
Dans sa réplique, la partie défenderesse n’a pas hésité à relever que le demandeur n’a même pas de lien avec son client.
« Le demandeur, ici présent, parle tantôt de suspension du numéro, tantôt de swap, et que suite à cela, il a manqué des relations d’affaires et appels professionnels. Nous pensons que la partie demanderesse pouvait d’abord montrer le lien qu’elle a avec Airtel. Chose qui n’a pas été fait. Il n’est donc pas en mesure de prouver qu’il est en lien avec Airtel », a plaidé, pour sa part, l’avocat de la partie défenderesse.
Et de soutenir: « j’ai plusieurs fois lu l’assignation, je ne vois pas en quoi votre tribunal est compétent. Vous constaterez, M. le président, qu’en date du 10 février, le numéro dont il est question a subi une tentative de swap, mais cette tentative n’a pas été faite dans un shop. Cette tentative au niveau du serveur a été bousillée. Et sur base du listing que nous avons envoyé, le demandeur a continué de faire usage de son numéro de téléphone ».
« Le swap, c’est échanger une chose pour une autre. Si vous devez swaper votre numéro, ça veut dire qu’on doit vous attribuer une autre carte sim. Celle qui est grillée ne pourra plus fonctionner. Pourtant, dans le cas ici présent, il y a eu tentative qui n’a pas abouti, et le demandeur de la présente cause à continuer à utiliser le même numéro jusqu’à la date d’aujourd’hui », a-t-il expliqué.
Pour sa part, le magistrat du parquet a aussi pris la parole afin de donner son avis.
« Monsieur Kasereka a saisi votre tribunal pour constater les dommages advenus, du fait qu’en date du 10 au 11 février, il a subi une préjudice qui tient du fait que son numéro de téléphone a fait l’objet d’octroi d’une sim blanche à une autre personne par la société Airtel. De ce fait, il a subi des dommages incommensurables. Est-ce que c’est pour autant que vous deviez reconnaître ces dommages, et en conséquence lui attribuer les dommages et intérêts de la hauteur que cette partie a spécifié », a dit le magistrat du parquet.
Il a aussi fait allusion à la réplique de la société Airtel, qui ne reconnaît pas le demandeur.
« En ce qui nous concerne, nous disons qu’il y a évidemment difficulté à prouver effectivement que la partie demanderesse qui comparaît est bel est bien la personne qui avait subi des dommages. Nous étions tenté, au premier moment, de penser que le fait par la société Airtel de se justifier en disant que ce numéro a fait l’objet d’utilisation par quelqu’un à Goma serait un aveu. Mais oui, un aveu par rapport à cet utilisateur que jusqu’à présent le tribunal n’aura pas détecté. Il y a bien un dommage, la tentative de swap a existé, mais par rapport à ce numéro et son propriétaire. Le tribunal ne sera pas en mesure d’attribuer les dommages à la partie demanderesse qui l’exige », a-t-il ajouté.
« Nous allons donc parler de l’irrecevabilité par rapport à l’inexistence des parties, considérant le fait que le numéro de téléphone n’a pas pu faire l’objet d’une attribution nominative de la partie qui saisit votre tribunal », a-t-il conclu.
Après l’avis du magistrat du parquet, le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
« Le tribunal est suffisamment éclairé et prend l’affaire en délibérée pour se prononcer dans le délai de la loi », a déclaré le juge Amisi, président de la composition.
ACP/ M