Condamnation avec sursis, mesure qui suspend l’exécution de la peine de prison(Un avocat)

Kinshasa 15 avril 2026 (ACP).- Une peine avec sursis en droit pénal congolais est une mesure de grâce accordée par le juge au condamné qui suspend l’exécution de la peine de prison a été expliqué mercredi par un avocat dans un entretien avec l’ACP, des jours après le dossier Dr Balanganay.
« Le sursis est une mesure de condamnation conditionnelle prévue dans le code pénal congolais à l’article 42 in fine livre 1er, (permettant) au juge de dispenser au condamné d’exécuter sa peine de l’emprisonnement (servitude pénale) (…)», a déclaré Me Elie Panzu, avocat au barreau du Kwilu.
Il a fait savoir que la loi organisant le régime de sursis a mis en place plusieurs conditions avant, pendant et après que l’on ait bénéficié de cette mesure. Il a cité notamment que le sursis ne peut porter que sur l’exécution des peines de servitude pénale et non pas sur le reste comme les amendes,… « Seule la condamnation à la peine de servitude pénale inférieure ou égale à 1 an peut assortir du sursis et seuls les prévenus qui n’ont pas été condamnés par le passé d’une peine de plus de deux mois en RDC peuvent en bénéficier », a-t-il poursuivi.
Me Panzu, a ajouté, en outre, qu’à ces conditions, s’ajoute une mesure révocatoire, lequel permet à son bénéficiaire d’observer un délai probatoire fixé dans la décision, pour ne pas encourir une nouvelle condamnation de plus de deux mois, sous peine de cumul des peines (peine sursis et nouvelle peine).
Me Panzu a rappelé que le sursis n’est pas un droit mais une faveur discrétionnaire que le juge peut accorder ou refuser, même lorsque les conditions légales sont réunies, précisant que la loi exclut de ce bénéfice certaines infractions, notamment le détournement des deniers publics, la concussion et la corruption.
Pour rappel, une peine de deux mois de prison avec sursis avait été infligée vendredi 4 avril passé, au docteur David Balangay, pour torture, coups et blessures aggravées et enregistrement des images, à l’issue des audiences tenue à la commune de N’sele par le tribunal de grande instance de Kinkole, est de Kinshasa. Le médecin avait été filmé en train de maltraiter une femme en post-accouchement à l’hôpital de Kinkole. Les images, largement partagées sur les réseaux sociaux, ont provoqué un tollé dans l’opinion publique et conduit à l’ouverture de procédures pénales.
ACP/C.L.