Kinshasa, 4 mai 2026 (ACP).- L’affaire opposant au degré d’appel le parquet militaire au commissaire supérieur adjoint Kanza Duniya, ancien chef de sécurité de la Première ministre, Judith Suminwa Tuluka et ses quatre coaccusés, poursuivis pour arrestation arbitraire et homicide prêterintentionnel au préjudice du défunt policier Fiston Kabeya de la circulation routière, le 25 mars 2025, a été prise en délibéré par la Haute cour militaire lors de son audience lundi à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
« La Haute cour militaire se dit suffisamment éclairée. Elle déclare clos les débats, prend l’affaire en délibéré et va se prononcer dans le délai de la loi », a déclaré le général de brigade magistrat Jean-Claude Nzau Keba, président de la composition.
Bien avant, cette haute juridiction militaire a reçu le réquisitoire du ministère public ainsi que les plaidoiries des avocats tant des parties civiles que ceux de la défense.
« Qu’il plaise à votre auguste cour de dire établies en faits comme en droit, les infractions d’arrestation arbitraire et homicide preterintentionnel à l’encontre des prévenus Commissaire supérieur Adjoint Olivier Kanza Duniya, Sous-commissaire adjoint Serge Libenge Talina, Sous-commissaire adjoint Papy Mangela Bendo, Agent de police principal Théo Kabongo Kabongo, et brigadier en chef Sangwa Mulangi », a requis le colonel magistrat Raphaël Mukuta Andondo, du parquet général des Fardc.
« De les condamner chacun à 10 ans de servitude pénale principale et à une autre peine que jugera utile votre cour », a ajouté l’organe poursuivant.
Le ministère public a soutenu que, les cinq prévenus dont l’ancien chef de sécurité commis à la garde de la Première ministre Judith Suminwa, Olivier Kanza Duniya, ont copieusement tabassé le policier de circulation routière Fiston Kabeya en plein service de régulation de la circulation à la hauteur du super marché GG Mart le 25 mars 2025.
« Ils l’ont placé sous les banquettes et lui ont administré differents coups sur la tête, et il a succombé deux jours après à l’ hôpital du camp Kokolo, des suites d’une hémoragie cérébrale, comme l’atteste le rapport médical qui est dans le dossier », a ajouté le ministère public.
De leur côté, les parties civiles Salomon Kabeya, frère du défunt Fiston Kabeya, et Mme Aimerance Kabeya, veuve dudit défunt, ont postulé sur le paiement à la hauteur des dommages et intérêts.
« Notre motif d’appel Monsieur le président, c’est par rapport au montant de 1 millions de dollars américains alloués par le premier juge en deçà de ce que nous avions postulé », a dit Me Julio Nkamba, avocat des deux parties civiles.
Et d’ajouter : « Qu’ à cela ne tienne, notre étonnement c’est de voir dans l’arrêt que, ce montant n’a été accordé qu’à une seule partie civile Mme Aimerance Kabeya, et non à l’autre qui a été omise par la cour militaire de Kinshasa Gombe. Pourquoi cette omission alors qu’au premier degré, comme ici à la Haute cour militaire, ces deux parties civiles ont été valablement constituées? », s’est-il interrogé.
« Raison pour laquelle Monsieur le président, nous nous soumettons à la censure de votre haute juridiction, de corriger cette erreur en disant clairement que la condamnation concerne deux parties civiles, notamment Monsieur Salomon Kabeya, et la veuve du défunt Kabeya. Ainsi, tout en confirmant le dispositif de l’arrêt, vous rendrez justice à ces deux parties civiles que nous représentons », a conclu Me Julio Nkamba.
Prenant la parole à son tour, la défense des prévenus, a clamé l’innocence de ses clients, et a plaidé non coupable.
« En faisant l’analyse de l’infraction d’arrestation arbitraire, les éléments constitutifs de ladite prévention, ne sont pas établis, Monsieur le président », a lancé Me Alfred Fiston Beleku, avocat de la défense du prévenu commissaire supérieur adjoint Olivier Kanza Duniya.
Faisant mention des observations que nous venons de faire, vous constaterez que, le major Duniya n’a jamais arrêté, il n’a jamais empêché la liberté du policier Fiston Kabeya, il n’a jamais posé un acte contraire à la loi, Monsieur le président », a t il plaidé.
« Pourquoi le ministère public, qui a requis 10 ans à l’encontre de mon client, ne pouvait pas tout simplement solliciter son acquittement, après avoir constaté son innocence au regard de tous les moyens que nous avions développés tout au long de l’instruction de la présente cause », s’est interrogé ce praticien du droit.
Le verdict de la Haute cour militaire est attendu dans un délai de 10 jours conformément à loi.
Pour rappel, l’ancien chef de sécurité de la Première ministre Judith Suminwa, le commissaire supérieur adjoint Olivier Kanza Duniya et ses quatre coaccusés, ont été condamnés à 20 ans de prison, par la cour militaire de Kinshasa/Gombe, pour les infractions d’arrestation arbitraire et homicide preterintentionnel commises sur le défunt policier de circulation routière Fiston Kabeya.
ACP/ODM