Kinshasa, 26 janvier 2026 (ACP)- Le propriétaire d’un fond situé dans la commune de Matete a traduit en justice, lundi, son voisin pour avoir construit sur ses bornes, lors d’une audience devant le tribunal de grande instance de Matete, dans l’est de Kinshasa, en République démocratique du Congo.
« Monsieur Aaron Tshiteya a enterré les bornes qui servait de limites entre sa parcelle et celle de mon client avant d’y construire une maison », a plaidé Me Godefroid Ilunga, avocat de monsieur Jeancy Lukoji.
En réplique, la partie adverse a démontré que ce terrain mesurant 7 mètres sur 12 lui appartient et que l’acte générateur lui confirmant la propriété a été donné par son vendeur monsieur Bulaba Mulamba.
Interrogé à ce propos, M. Bulaba a témoigné avoir vendu en 2021 ce fonds à M. Tshiteya et qu’il n’y a jamais eu un problème qui s’était posé depuis lors.
« Je lui ai vendu une parcelle de 7 mètres sur 12. Il y a toujours eu entre nos deux fonds un tunnel de 3 mètres », a-t-il déclaré.
Après plaidoiries des avocats, le magistrat du parquet a relevé qu’il n’y avait pas lieu de retenir l’infraction d’occupation illégale parce que le prévenu dispose d’un titre légal qui lui confère cette propriété.
« L’occupation illégale n’est pas établie car l’article 49 de la loi dite foncière dispose que la propriété de biens s’acquiert par donation entre vifs ou pour cause de mort. A ce propos, M. Aaron Tshiteya dispose d’un acte régulier qui lui confrère les droits sur sa propriété. Qu’il plaise donc au tribunal de dire non établi l’infraction d’occupation illégale en charge du prévenu », a-t-il dit.
Le tribunal de grande instance de Matete a déclaré clos l’affaire et va se prononcer dans le délai de la loi.
Il est reproché à Me Aaron Tshiteya le fait d’avoir construit sur les bornes de la parcelle de son voisin M. Jeancy Lukoji.
ACP/C.L.