Kinshasa, 11 juin 2026 (ACP).- Le tribunal de grande instance de Kinshasa-Kalamu, au centre de la capitale de la République démocratique du Congo (RDC), a examiné jeudi, la requête d’ une propriétaire réclamant le déguerpissement d’un occupant illégal de sa parcelle, située dans la commune de Bandalungwa, lors d’une audience.
« M. Paul Kalonda occupe cette parcelle sans titre, le tribunal de paix de Kasa Vubu a procédé à la destruction de son certificat d’enregistrement et a ordonné au conservateur de titres immobiliers, d’établir un nouveau titre de propriété au bénéfice de notre cliente ”, ont plaidé les avocats de Mme Marie Thérèse Esaho, propriétaire de la parcelle.
Et d’ajouter: ”Nous exigeons son déguerpissement, au regard de son occupation qui occasionne des préjudices à notre cliente. Nous réclamons aussi le paiement au titre de réparation au préjudice moral et physique une somme de 100 USD, à titre symbolique ».
Ils ont également soutenu que M. Kalonda a usé des mesures dilatoires en introduisant une action parallèle au tribunal de paix, mais cette citation devrait être déclarée nulle du fait qu’elle n’a pas été transmise à leur cliente.
Pour leur part, les avocats de M. Kalonda ont estimé que l’affaire ne devrait pas être jugée par ce tribunal, sur base de deux principes généraux du droit, à savoir « Le pénal tient le civil à l’état et de l’incompétence du tribunal de grande instance ».
« La présente cause ne devrait pas être jugée sur base du principe du criminel tient le civil à l’état, du fait qu’il existe une action portant sur le même fait au niveau du tribunal de paix, ensuite , il y a l’ incompétence du tribunal du fait que l’article 112 du code de procédure pénale reconnaît au tribunal de grande instance, la compétence sur des litiges d’au moins 2.500.000 francs congolais, alors que dans la demande, la partie adverse réclame 100 dollars américains, au titre de dommages et intérêts », ont plaidé les avocats de M. Kalonda.
De son côté, le magistrat du parquet a rappelé que la preuve excellente en matière immobilière est le certificat d’enregistrement, ajoutant que celui de Mme Esaho, a été établi sur base d’une décision judiciaire. Donc, elle est bel et bien propriétaire de la parcelle querellée.
Quant à la compétence du tribunal, il a indiqué le fait que la demande de déguerpissement est la demande principale et le paiement des dommages et intérêts est accessoire, le tribunal est compétent pour connaitre cette affaire.
Le tribunal a pris la cause en délibéré pour rendre sa décision dans le délai de la loi.
ACP/F