Kinshasa, 16 avril 2026 (ACP).- Une exception de prescription de l’action publique a été soulevée jeudi, par la défense dans une affaire de conflit immobilier opposant deux parties, devant le tribunal de grande instance de Gombe, dans le nord de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC).
«Vous allez constater qu’il y a aussi une autre exception d’ordre public, c’était la prescription de l’action publique. Le fait reproché à notre client selon le contrat judiciaire remonte de 2013, mais curieusement la partie adverse a saisi votre tribunal en 2026. Vous allez constater qu’il y avait lieu de déclarer la forclusion de l’action», a relevé Mme Erbetta Mweluke, partie accusatrice.
La même partie a également évoqué l’existence d’une procédure antérieure devant le juge civil portant sur le même litige immobilier, plaidant pour l’irrecevabilité de l’action en cours.
«Le juge civil, qui est le juge naturel du conflit immobilier, est déjà saisi. Il y a lieu que votre tribunal décrète l’irrecevabilité de cette action au profit du principe de l’irrévocabilité de l’action», a-t-elle soutenu.
Dans ses observations, l’avocat du prévenu Gabrielle Wumba a contesté les accusations portées contre son client, avant de déposer un mémoire visant à obtenir sa libération.
«Il ressort une incompréhension dans l’appréciation des faits par le tribunal de paix de Ngaliema. Mon confrère a déclaré que son client n’est pas l’auteur du vol. Or, des éléments nouveaux ont été présentés. Hier, un individu a été appréhendé en possession de la montre de la victime estimée à 8 000 dollars», a plaidé l’avocat de la défense.
«C’est pour cette raison que je dépose ce mémoire en vue d’obtenir la libération pure et simple du prévenu Wumba» , a-t-il ajouté.
Pour sa part, le magistrat du parquet a rejeté les moyens soulevés par la défense, notamment sur la compétence et la minorité du prévenu.
«Les procès-verbaux versés au dossier démontrent que le prévenu n’est pas mineur. Il appartient à la défense d’apporter la preuve contraire au moyen d’un acte d’état civil », a déclaré le magistrat du parquet.
«En ce qui concerne la demande de liberté provisoire, les faits reprochés au prévenu sont d’une gravité telle qu’ils ne permettent pas d’y faire droit», a-t-il poursuivi, sollicitant l’application stricte de l’article 5 du Code de procédure pénale.
Le tribunal a pris acte des moyens soulevés et a renvoyé l’affaire à deux semaines pour la poursuite de l’instruction. Selon les éléments du dossier, les faits mis à charge du prévenu concernent un vol présumé perpétré au domicile de Mme Mweluke, à l’origine de la présente procédure. ACP /JF