Kinshasa, 23 avril 2026, (ACP)– La protection des données personnelles telle que prévue dans le code du numérique a été évoquée, jeudi, par un avocat, lors d’un entretien avec l’ACP à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC).
« La question juridique sur la protection des données personnelles en République démocratique du Congo est tout d’abord consacré par la constitution qui prévoit en son article 31 que toute personne a droit au respect de sa vie privée et au secret de la correspondance, de la
Télécommunication ou de toute autre forme de communication. Il ne peut être porté atteinte à ce droit que dans les cas prévus par la loi », a dit Me Judicaëlle Wali, avocate au barreau de Kinshasa-Matete.
Pour Me Wali, cette disposition constitutionnelle confirme la licéité d’une protection rigoureuse devant toute entrave ou manquement aux données personnelles en RDC, ajoutant que sur le plan législatif, avec l’intervention du code du numérique, le législateur congolais l’ a règlementé en spécifiant l’application de la loi en matière de protection des données personnelles au niveau de l’article 183 du code du numérique qui dispose que : « Les catégories suivantes sont considérées comme données personnelles.
Il s’agit notamment des données d’identification personnelle comme : prénom, nom, post-nom, date et lieu de naissance, âge, état civil, numéro d’identification nationale, document officiel d’identité en cours de validité, des données de correspondance, coordonnées téléphoniques, adresses physique, postale et électronique,… », a-t-elle renseigné.
Parlant du traitement des données personnelles, Me Wali a dit que le principe sacro-saint érigé par le code du numérique pour Le traitement des données personnelles est le consentement, c’est-à-dire le traitement des données personnelles n’est licite que si la personne concernée a donné son accord libre, éclairé et préalable, sauf exception prévue par la loi, a soutenu Cette avocate, cela signifie qu’aucune institution publique ou privée ne peut collecter, utiliser, conserver ou transmettre les données d’un citoyen sans base légale valable.
Ce principe protège les citoyens contre l’exploitation abusive de leurs informations par des entreprises, des plateformes numériques ou même certaines administrations, a relevé Me Wali.
Selon Me Wali, le consentement au traitement de l’information doit respecter certains préalables dont celui du droit à l’information: « Le consentement doit être accompagné du droit à l’information. Toute personne doit savoir pourquoi ses données sont collectées, pendant combien de temps, elles seront conservées, à qui elles seront transmises et dans quel but elles seront utilisées. La transparence devient ainsi une obligation légale pour le responsable du traitement. L’utilisateur ne doit pas être trompé par des clauses obscures ou des procédures cachées. »a-t-elle ajouté.
Outre ces obligations au traitement des données, cette avocate a rappelé que le code prévoit aussi plusieurs droits importants dont dispose les utilisateurs des plateformes numériques congolais « le droit d’accès à ses données, le droit de rectification des informations inexactes, le droit d’opposition à certains traitements, le droit à l’effacement dans certaines conditions, ainsi que le droit de limitation du traitement. »a-t-elle rapporté.
Ainsi, à travers ce code, le législateur congolais affirme que derrière chaque donnée se trouve une personne humaine, affirmant que protéger les données revient à protéger la dignité, la liberté et la sécurité du citoyen a conclu Me Wali. ACP/ C.L.