Les juridictions militaires compétentes pour juger « un civil impliqué dans une infraction militaire »  (Avocate)

Kinshasa, 8 juin 2026 (ACP).- Les juridictions militaires de la République démocratique du Congo (RDC) sont compétentes pour juger « un civil impliqué dans une infraction militaire », a relevé, lundi, une avocate se penchant sur le cas de la chanteuse congolaise Déborah Mulanga, alias Rebo Tchulo, lors d’un entretien avec l’ACP.

« Quand un civil est impliqué dans une affaire, la compétence revient normalement aux juridictions ordinaires. L’exception à cette règle de droit veut que, lorsqu’un civil participe à une infraction militaire, les juridictions militaires soient compétentes pour le juger », a déclaré Me Judicaëlle Wali, avocate au barreau de Kinshasa-Matete. Pour cette professionnelle du droit, cette compétence se fonde sur le code judiciaire militaire qui dispose : « ceux qui, même étrangers à l’armée, provoquent, engagent ou assistent un ou plusieurs militaires (…) à commettre une infraction à la loi ou au règlement militaire sont justiciables des juridictions militaires ».

Parlant du cas de la chanteuse Rebo Tchulo, l’avocate a précisé que les juridictions de droit commun sont compétentes, dès lors que l’un des co-auteurs ou complices n’est pas justiciable des juridictions militaires. Et de soutenir: « Dans le cas de Rebo, la justice militaire semble précisément se fonder sur l’exception ci-dessus évoquée ». Pour elle, les poursuites reposeraient sur l’idée que la prévenue, bien que civile, aurait provoqué, encouragé ou assisté des militaires dans la commission d’actes contraires à la loi ou à la discipline militaire.

Rappelons que la chanteuse congolaise Rebo Tchulo est poursuivie pour l’infraction d’incitation des militaires à poser des actes contraires à leur mission, pour des faits remontant aux 17 et 18 avril derniers, lors d’un tournage de clip.  À cette occasion, un sac appartenant à la chanteuse avait disparu. Selon les informations, ce sac contiendrait, notamment des documents officiels, des bijoux, une somme d’argent et des effets personnels. Une dizaine de militaires sont mis en cause dans cette affaire, dont quatre sont en fuite. ACP/

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