Kinshasa, 07 mars 2025 (ACP).- 62 requêtes dont cinq en procédure normale et 57 en procédure de filtrage ont été jugées par la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo dans son audience publique du 21 février 2025 sur le contrôle d’interprétation et de constitutionnalité, selon un communiqué consulté vendredi.
«Au cours de cette audience, 62 causes ont été appelées et jugées. Le traitement de cinq causes a suivi la procédure normale, tandis que 57 autres ont été examinées suivant la procédure de filtrage», a-t-on lu.
Selon la source, la procédure de filtrage consiste à l’examen sommaire des requêtes pour y statuer dès le seuil de l’instance en vue d’écarter du cours normal celles qui manifestement ne relèvent pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou sont simplement irrecevables.
Le communiqué a indiqué qu’au total sur les 62 dossiers, seuls deux ont été examinés par la Cour constitutionnelle sans les rejeter.
Pour le filtrage, la Cour a abouti à l’irrecevabilité de 12 dossiers, et à l’incompétence pour les 45 autres dossiers, à cette audience où huit membres de cette haute juridiction ont siégé.
La Cour constitutionnelle de la RDC examine les lois et statuts proposés par le Président, le Premier Ministre, le Sénat, l’Assemblée nationale ou d’autres organisations gouvernementales avant leur application, afin de statuer sur leur conformité à la Constitution.
En outre, elle examine les demandes d’interprétation de la Constitution formulées par les responsables gouvernementaux. Elle règle les différends concernant les élections présidentielles ou parlementaires, ainsi que les référendums.
Les appels concernant la constitutionnalité de lois ou de règlements peuvent également être déférées à la Cour. Les jugements de la Cour constitutionnelle sont sans appel et sont exécutés immédiatement.
La Cour constitutionnelle peut également être saisie au pénal en cas de haute trahison du Président ou du Premier ministre, manquement à l’honneur, outrage au Parlement ou infraction de droit commun à la demande d’une majorité des deux tiers du Parlement.
ACP/ODM