Kinshasa, 19 décembre 2025 (ACP).- La cour constitutionnelle a déclaré les deux requêtes déposées par le conseil des avocats de l’ancien ministre de la Justice, recevables mais non fondées, lors d’une audience à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
« La cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité après avis du procureur général, se déclare compétente, déclare la requête recevable mais non fondée sur conforme à la constitution les résolutions 002 et 005 de l’assemblée nationale autorisant les poursuites et l’instruction contre le requérant », a déclaré Dieudonné Kamuleta, juge président de la cour constitutionnelle.
Son autre requête attaquant alors le jugement avant dire droit de la cour de Cassation concernant la même affaire a également été déclarée non fondée.
Constant Mutamba a attaqué les résolutions portant autorisation de l’instruction et d’instruction contre lui, alors qu’il était ministre, a rappelé comme motivations de la requête, le juge Aristide Nguru Kahindo, peu avant le verdict.
Le requérant a, pour sa part, indiqué que le procureur général aurait dû l’auditionner pour une deuxième fois, soulignant qu’il a été surpris d’apprendre qu’un réquisitoire a été déposé au fin d’obtenir l’autorisation de poursuite en contradiction de l’article 83 de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.
Il a estimé que les résolutions de l’Assemblée nationale ont violé le mode d’élection des résolutions de vote qui au lieu de se faire par bulletin secret, s’est fait à main levée.
Pour sa part le Procureur général près la cour constitutionnelle a demandé à la cour de se déclarer compétente et de dire la requête recevable mais non fondée.
L’ancien ministre de la justice, Constant Mutamba a été condamné à trois ans de travaux forcés pour détournement de fonds alloués à la réparation des victimes de la guerre de six jours à Kisangani, entre les armées rwandaises et ougandaises à l’an 2000.
ACP/C.L.