Kinshasa, 26 juin 2026 (ACP).- Un regroupement politique de la République démocratique du Congo (RDC) a réclamé vendredi, l’annulation d’une décision de la commission électorale nationale indépendante (Céni) qui a invalidé les élections législatives de 2023 dans certaines circonscriptions, lors d’une audience devant le Conseil d’Etat. « Le regroupement politique APA-MLC (Alliance des partis politiques alliés au Mouvement de libération au Congo) vous saisit pour annulation de la décision de la Céni du 5 janvier 2024, invalidant les députés nationaux pour excès de pouvoir. La Céni n’a pas compétence pour faire invalider une élection», a dit l’avocat de ce regroupement politique.
Il s’est appuyé sur une lettre de la Céni indiquant le cas de Me Bokolombe, candidat député national dans la circonscription de Basankusu, une localité de la province de l’Equateur (Nord-Ouest de la RDC), qui a vu son élection être annulée sans que la Céni apporte la preuve des faits «graves» allégués et que cette commission électorale ne soit capable d’apporter des preuves de tricherie ou de fraude électorale, a-t-il expliqué.
Le président de la composition qui a interrogé l’avocat du MLC sur la décision de la chambre de filtrage a rappelé au Conseil, que la présente affaire avait déjà été jugée à la Cour constitutionnelle et que le principe de « Non bis in idem » devrait normalement s’appliquer, avant d’indiquer que la requête doit être rejetée. De son côté, l’avocat du regroupement politique APA-MLC a indiqué que la nature de ces deux actions ne sont pas identiques. « Ici nous attaquons le communiqué de la Céni comme un acte administratif ayant porté préjudice aux individus et non en matière de contentieux électoral», a-t-il précisé.
L’avocat de la République a, pour sa part, évoqué le principe de Non bis in idem qui, d’après lui, interdit le fait de juger une même cause deux fois sans apporter des éléments nouveaux. « Cette cause a déjà été jugée au niveau de la Cour constitutionnelle où le requérant a été débouté, le principe de non bis in idem doit s’appliquer», a-t-il renchéri. Un avis sur lequel le magistrat du parquet s’est également reposé.
Après avoir écouté toutes les parties, le juge conseiller Kibwe, président de la composition a pris la cause en délibéré pour rendre sa décision dans le délai de la loi. ACP/ F