Kinshasa, 18 juin 2026 (ACP).- Un héritier a saisi jeudi, le tribunal de grande instance de Kinshasa-Kalamu, au Centre de la République démocratique du Congo (RDC), pour demander la licitation (partage) du fruit de la vente d’une parcelle familiale dont il est le liquidateur , lors d’une audience
« Tous les héritiers de la première catégorie n’ont hérité que d’une seule parcelle, notre client veut quitter l’indivision », a plaidé l’avocat de M. Mass Bumbangi, l’un des héritiers.
L’avocat du requérant Bumbangi a fondé sa demande sur pied de l’article 34 de la loi foncière qui stipule : « Chacun des copropriétaires peut toujours demander le partage de la chose commune, nonobstant toute convention ou prohibition contraire. » a-t-il plaidé, avant de solliciter au Tribunal d’ordonner la licitation envie du partage du fruit de la vente de cette parcelle.
M .Munganga Wa Ndayi, représentant les autres héritiers n’a pas émis un avis contraire à la demande de leur frère, précisant qu’à son alinéa 2, l’article 34 dispose que : « Le bien indivis peut faire objet d’une convention entre parties mais ne doit pas dépasser cinq ans, et dans le cas, la parcelle n’en fait point objet ».
Dans son avis, le magistrat du parquet a demandé au tribunal de prendre en compte le fait que toutes les parties sont d’accord pour sortir de l’indivision: « ils sont tous d’avis, le tribunal dira donc la demande recevable et fondé » a-t-il déclaré.
Après avoir écouté toutes les parties, la cause a été prise en délibéré et le tribunal rendra sa décision dans le délai de la loi.
ACP/F