Kinshasa, 27 octobre 2023 (ACP).- Trois ans de prison ont été requis vendredi à la Haute cour militaire de la République démocratique du Congo contre un magistrat, pour avoir ordonné indûment la perception de 600 dollars américains pour la liberté provisoire d’un kidnappeur, a appris l’ACP de source judiciaire.
« (…), qu’il plaise à la Haute cour militaire de dire qu’il est établi en fait et en droit l’infraction mise à charge du prévenu Lukusa, de le condamner par conséquent à 3 ans de servitude pénale et par ailleurs une amende d’un million de francs congolais (…) », a déclaré l’officier du ministère public.
Quant au prévenu Luvizadio, substitut de l’auditeur militaire de garnison de Kinshasa/Gombe, à qui l’ordre a été donné, le ministère public a requis 10 ans de prison.
Le ministère public accuse le lieutenant-colonel Lukusa, substitut de l’auditeur militaire supérieur, faisant fonction d’auditeur militaire de garnison de Kinshasa/Gombe, d’avoir ordonné au major Luvizadio, de percevoir indûment du détenu Isaac Tuleki Finazo, alias « Isaac Kaba Kaba », la somme de 600 USD pour bénéficier de la liberté provisoire.
De ce fait, il a été retenu contre ces deux prévenus les infractions de concussion et de violation de consignes.
Par ailleurs, la défense a sollicité un renvoi afin de leur permettre de préparer la plaidoirie. La Haute cour militaire a renvoyé l’affaire au jeudi 02 novembre.
Lors de l’audience du 03 aout 2023, les avocats de la défense avaient sollicité le rejet de cette cause au motif que l’action disciplinaire ouverte à charge du concerné par l’auditeur militaire supérieur a été déférée devant la haute cour militaire en pénal sans être instruite par l’auditeur général.
Selon eux, les dispositions des articles 200 et 214 du Code judiciaire militaire et 18 de la Constitution, ont été violées. Les procès-verbaux qui gisent au dossier n’ont porté que sur l’action disciplinaire ouverte, en date du 5 juillet 2023, et non sur l’action judiciaire. L’auditeur général aurait dû, en tant qu’organe de la loi, respecter les consignes et dispositions de la loi.
ACP/