Kinshasa, 22 octobre 2021(ACP).-La ministre des relations avec le Parlement, Anne-Marie Karume a accompagné la ministre d’Etat et garde des sceaux, Rose Mutombo Kiese, à la à la commission socioculturelle dans le cadre des amendements qu’elle a apporté à la proposition de loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État.
Selon le communiqué de la cellule de communication dudit ministère parvenu vendredi, à l’ACP, la ministre d’Etat Rose Mutombo a été invitée par cette commission pour apporter ses observations sur ladite proposition de loi qui vise l’uniformisation le régime contributif de sécurité sociale de tous les agents publics de l’Etat.
- Le statut des magistrats est régi par une loi organique
La ministre d’Etat Rose Mutombo a fait savoir que le statut des magistrats, étant régi par une loi organique, l’alignement des magistrats au titre d’assujettis au régime contributif de sécurité sociale ne saurait se justifier sans violer le principe de parallélisme de forme. Une loi ordinaire comme celle sous examen, ne saurait donc modifier une loi organique qui lui et supérieure.
« Cette proposition de loi ne prend pas non plus en compte les avantages reconnus au magistrats après la cessation définitive de service notamment le montant de la pension de retraite », a-t-elle argumenté.
La vice-ministre Séraphine Kilulu Kutana (3ème à g.) devant les députés nationaux
Selon la vice-ministre de la Défense et des anciens combattants Séraphine Kilulu Kutana qui a fait, au nom du ministre de la Défense, l’évaluation des activités liées au fonctionnement des structures des FARDC, cette proposition est une des solutions aux problèmes posés par la gestion des militaires et leurs dépendants et ce, après un constat sur le fait que la gestion administrative et sociale du personnel militaire, en activité et en retraite, se pose avec acuité et qu’il est impérieux de prendre une série des mesures pour trouver des solutions.
« Ce régime contributif pourra permettre de bien traiter le dossiers de pensions, de risques professionnels ainsi que les prestations aux familles des militaires. Cependant, cette loi ne devrait pas occulté le fait que les Forces armées partout dans le monde ont toujours leur spécificité, leurs particularités », a-t-elle dit.
Pour compléter cette loi, la ministre Kilulu Kutana a souhaité que le Conseil économique et social amène son expertise pour l’élaboration d’un projet ou une proposition de loi spécifique portant régime de sécurité sociale du personnel militaire en dehors des experts du ministère de la Défense nationale.
La ministre des relations avec le Parlement, Anne-Marie Karume a félicité la ministre d’Etat et le vice-ministre pour leur prestation devant les élus légitimes du peuple congolais.
Le ministère des relations avec le Parlement a pour entre autres missions, de représenter le gouvernement à l’Assemblée national, de faciliter les relations entre les membres du gouvernement les parlementaires, proposer, coordonner et mettre en œuvre des actions tendant à promouvoir et à consolider les relations entre le gouvernement les chambres du Parlement. ACP/GGK
