Kinshasa, 15 juin 2025 (ACP).- Les projets de loi sur le régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat et celui sur le statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, ont été votés, samedi au Sénat, a constaté l’ACP.
« Sur 109 membres qui composent la Chambre haute du Parlement, après le vote par appel nominal, 85 ont voté oui pour l’ensemble de de ces deux projets de loi », a indiqué Jean-Michel Sama Lukonde, donnant du résultat du vote.
Deux réformes majeures pour renforcer la protection sociale des agents de l’État
Le projet de loi modifiant et complétant la loi N°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents des services publics de l’Etat voté, a ceci de particulier. D’après le rapport de la commission mixte PAJ et Droits humains-Socioculturelle, genre, famille et enfant, représentée par son co-président, le sénateur Jules Lodi, dont la commission a eu à examiner profondément cette loi, celle-ci prévoit notamment, la mise en place d’un régime par capitalisation pour les agents non encore couverts et l’extension de la protection sociale à d’autres catégories exclues jusqu’à présent.
L’actualisation de cette loi est partie du constat selon lequel, plusieurs facteurs sous-jacentes perturbaient et affectaient profondément l’observance du droit et des procédures légales ainsi que le fonctionnement efficace des services publics.
Les lacunes et faiblesses ci-après ont été relevées dans l’ancienne loi, à titre illustratif : l’inefficacité des dispositions régissant le recrutement ; le vide juridique sur la situation de l’agent décédé au-delà de l’âge légal de départ à la retraite ; la non-prise en compte du grade de promotion à la retraite dans le calcul des allocations de fin carrière ainsi que de la pension de retraite, préjudiciant ainsi les agents mis à la retraite avec le grade autre que celui de l’éméritat, le silence de la loi sur le statut de certains agents lorsque le service dans lequel ils sont affectés change de nature juridique, ainsi de suite.
Le projet de loi modifiant et complétant la loi du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, quant à elle, apporte plusieurs innovations.
Selon le Sénateur Michel Lingepo, membre de la commission mixte précitée, cette loi apporte la clarification des règles de recrutement, de promotion et de gestion des ressources humaines dans l’administration publique.
Elle instaure la retraite à titre posthume pour les agents décédés en service ayant rempli les conditions de mise à la retraite et valorise le grade acquis lors de la mise à la retraite, avec impact budgétaire.
Elle apporte aussi la contractualisation au sein de la Fonction publique et l’encadrement juridique de l’interruption temporaire de service pour motif économique ou autre activité à visée nationale.
Ce double vote dans le secteur de la Fonction publique marque apporte des réformes positives susceptibles de soulager tant soit peu quelques difficultés qu’éprouvent les fonctionnaires et agents de l’Etat en RDC.
La proposition de loi sur les techniciens en développement rural en seconde lecture à l’Assemblée nationale
La proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre des techniciens en développement rural, « OTDR » du sénateur Ngoyi Kasanji a été envoyée en seconde lecture à l’Assemblée nationale, après son vote par les sénateurs.
Selon son auteur, cette loi vient combler le déficit créé par le noyau manquant dans le secteur rural, en dépit de l’existence des agronomes, des économistes et des vétérinaires.
Au cours de la même séance, il a été aussi voté la loi relative au secteur de l’électricité.
ACP/Célestin Lutete