Kinshasa, 28 avril 2024 (ACP).- L’opération du contrôle de paiement des impôts foncier et le revenu locatif exercice 2024, a été annoncée après l’échéance du 30 avril, sur toute l’étendue de la ville de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo, a-t-on appris samedi d’un communiqué.
« Nous annonçons des missions de contrôle du paiement de l’impôt foncier et celui sur le revenu locatif exercice 2024 après la date fatidique du 30 avril. Ces missions visent le contrôle sur toute l’étendue de la ville de Kinshasa, pour vérifier les déclarations souscrites, le cas échéant, rechercher un éventuel supplément », a déclaré Michée Musaka directeur général de la Direction générale des recettes de Kinshasa (DGRK).
« Certaines dispositions ont été prises, notamment pour les recettes fiscales et non fiscales dont les étapes suivantes seront suivies si et seulement si le défaillant ne s’acquitte pas de ses obligations envers le trésor urbain dans les délais impartis », a-t-il ajouté.
Des mesures à l’encontre des contribuables non en règle ont également été envisagées dans le cadre de ce contrôle. Notamment les avis de mise en recouvrement, les contraintes et commandements, les avis à tierces détenteurs, la saisie mobilière et immobilière ainsi que les ventes qui en découlent, la fermeture provisoire des établissements par la position des scellés.
Selon lui, la première des choses est de contacter les services d’assiettes aux divisions urbaines ou les services communaux selon le cas pour remplir les formalités de liquidation en vue de l’établissement de la note de calcul. Obtenir la note de perception auprès de l’ordonnateur de la DGRK affecté à la division urbaine aux bureaux communaux de contrôle et de l’ordonnancement. Effectuer le paiement au numéro de compte receveur ville de Kinshasa renseigné sur la note de perception.
Obligations déclaratives des assujettis pendant les grandes échéances
A la veille de la date fatidique, la DGRK rappelle tous les assujettis à l’impôt foncier et celui sur le revenu locatif à s’acquitter de leurs obligations à la fin de ce mois d’avril. Ils doivent pour ce faire procéder à la déclaration sur papier ou en ligne via l’application e-dgrk dans le site: www. e-dgrk. com et de payer par le compte ville de Kinshasa receveur des recettes fiscales et d’amener une copie de preuve de paiement à l’administration fiscale pour qu’un récépissé valant accusé de réception de la déclaration leur soit délivré.
« Sont également soumis à cet exercice, en plus des personnes morales, les personnes physiques gérées par la direction des impôts provinciaux et locaux ainsi que les autres personnes gérées par les directions des recettes de Gombe, Limete et Ngaliema Nord. Les personnes physiques habitant les autres communes de la ville de Kinshasa et prises en charge par les centres des recettes disséminés dans la capitale peuvent effectuer une déclaration sur support papier ou par voie électronique », a précisé la même source.
En cas d’une déclaration sur support papier, le document est à retirer auprès des services de la DGRK installés dans les 24 communes de la ville de Kinshasa et procéder au paiement auprès des institutions bancaires attitrées, a rapporté le communiqué.
Pour ce qui concerne les taxes, l’échéance du 31 mars repoussée au 30 avril 2024 par l’autorité urbaine, vise les assujettis aux actes générateurs des recettes non fiscales, notamment: la taxe de pollution sur les installations classiques, taxe de rémunération sur les installations classées, le droit de délivrance de certificat d’homologation pour les restaurants, auto-école et les agences de voyage.
Il en est de même pour la taxe sur autorisation de transport des biens et des passagers, taxe sur l’autorisation d’aménagement des parkings privés sur le domaine public, taxe sur les établissements de loisir, les frais de certificats de bonne santé pour les personnels des établissements classés, la taxe sur les actes notariés, la taxe d’identification annuelle des personnels des sociétés de gardiennage.
Un quitus fiscal institué pour les bénéficiaires des services de la ville de Kinshasa
Selon le communiqué de la DGRK, il a été institué, conformément à un arrêté du ministre provincial des finances et économie, le quitus fiscal pour les prestataires et bénéficiaires des services de la ville. Tout assujetti, personne physique ou morale doit justifier la régularité de ses obligations fiscales vis-à-vis de la ville de Kinshasa en formulant sa demande sur support papier ou en ligne, à la DGRK. Un formulaire de demande de quitus fiscal lui sera délivré moyennant un paiement des frais dus au trésor suivi de l’attestation fiscale.
Cette démarche s’inscrit dans l’optique des impératifs de l’exécution du budget 2024 qui imposent à la Direction générale des recettes de Kinshasa des assignations importantes dont la réalisation effective contribue sans nul doute à la maximisation des recettes pour donner au gouvernement provincial les moyens de sa politique.
Il a été rappelé, dans le même document, les grandes échéances 2024. La date légale étant celle du 1er février de l’année en cours. Une prorogation de cette grande échéance était fixée au 31 mars 2024. Il s’en est suivi un moratoire fixé au 30 avril. C’est ainsi que les assujettis sont invités à s’acquitter librement de leurs obligations au plus tard mardi 2024. Il faut noter à ce stade qu’il ne reste plus que quatre (4) jours.
ACP/C.L.
