Le professeur Jean-Michel Kumbu de l’Unikin
Kinshasa, 4 août 2026 (ACP).- Le report au lundi des jours fériés qui coïncident avec un week-end ne fait pas l’objet d’une réglementation explicite en République démocratique du Congo. À l’occasion de la Journée des parents célébrée le 1er août, tombant un samedi cette année, le professeur Jean-Michel Kumbu, enseignant de droit du travail à l’Université de Kinshasa (Unikin), a décrypté pour l’ACP le cadre juridique applicable en répondant aux principales questions que soulève cette pratique.
1. Le 1er août 2026, qui commémore la Journée des parents en République démocratique du Congo, tombe un samedi. En droit congolais, quel est le fondement juridique qui permet de reporter au lundi une journée fériée, chômée et payée lorsqu’elle coïncide avec un samedi ou un dimanche ?
Pr Kumbu : « Le fondement juridique se trouve à l’article 123 du Code du travail de 2002, tel que modifié et complété en 2016. Son premier alinéa prévoit que le Président de la République fixe, par décret, la liste des jours fériés légaux. Son deuxième alinéa dispose que le ministre ayant le Travail dans ses attributions détermine, par arrêté pris après avis du Conseil national du travail, le régime des jours fériés légaux.
Certes cet article aurait dû être réécrit pour se conformer à l’esprit et à la lettre de la Constitution du 18 février 2006. Le Président agit désormais par ordonnance et le Premier ministre est l’autorité qui exerce le pouvoir réglementaire général au sens de l’article 92 de la Constitution. A ce niveau, même la question de l’autorité compétente pour fixer les jours fériés (légaux) aurait dû être prise en compte à cette occasion. Mais hélas ! Prenons cet article dans son contenu non modifié.
Je constate que les textes ne règlent pas clairement la situation d’un jour férié qui tombe un samedi. L’ordonnance du 30 mars 2023 prévoit plutôt le cas où le jour férié tombe un dimanche (art.2). Ces deux référentiels normatifs ne permettent cependant pas de répondre sans ambiguïté au cas du 1er août 2026. Il faut également distinguer la notion de jour férié de celle de jour chômé et payé, car les deux ne se confondent pas nécessairement. »
2. Ce report au lundi s’opère-t-il automatiquement en application de la loi, ou est-il subordonné à une décision expresse du Gouvernement ? En d’autres termes, quelle est la procédure prévue par le droit congolais ?
Pr Kumbu : « À mon avis, le droit positif ne prévoit pas un report automatique au lundi lorsqu’un jour férié tombe un samedi. En application de l’article 123 du Code du travail, j’estime que le ministre du Travail aurait dû prendre, une fois pour toutes, un arrêté fixant le régime juridique applicable aux jours fériés, au lieu de publier des communiqués au cas par cas à l’occasion de chaque fête.
Aujourd’hui, la pratique repose davantage sur une interprétation administrative que sur une disposition légale expresse. On constate d’ailleurs que, selon les circonstances, l’administration retient tantôt le vendredi, tantôt le lundi, ce qui traduit l’absence d’une règle uniforme. »
3. Si le lundi 3 août 2026 est retenu comme journée de célébration de la fête du 1er août, quel est le régime juridique applicable aux travailleurs appelés à prester ce jour-là ?
Pr Kumbu : « Il faut, avant tout, distinguer le secteur public du secteur privé. Dans la Fonction publique, le samedi n’est pas un jour ouvrable ou de travail sur fond du décret du Premier ministre de 2024 sur le réaménagement des horaires de service au sein de l’administration publique. En revanche, pour les travailleurs régis par le Code du travail, l’article 119 dispose que la durée légale du travail ne peut excéder quarante-cinq heures par semaine et huit heures par jour. Les heures accomplies au-delà de cette durée sont considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire. »
« En pratique, ces quarante-cinq heures sont généralement réparties sur cinq jours de huit heures, auxquels s’ajoutent environ cinq heures le samedi. Cela signifie que, pour les travailleurs soumis au Code du travail, le samedi demeure en principe un jour ouvrable, sauf lorsque la convention collective leur applicable institue la semaine dite anglaise.
C’est précisément ce qui soulève une difficulté. Lorsque le ministre décide de reporter la célébration au lundi, je m’interroge sur la catégorie de travailleurs concernée par cette mesure. S’adresse-t-elle uniquement aux agents de la Fonction publique ou également aux travailleurs du secteur privé ? Les textes ne répondent pas clairement à cette question. Dans la réalité, nombreux sont ceux qui ont travaillé lundi, leur employeur estimant que le samedi suffisait comme jour férié.
À ma connaissance, aucune disposition ne précise expressément les droits des travailleurs appelés à prester le lundi retenu pour la célébration, notamment en ce qui concerne une rémunération majorée ou un repos compensatoire. En l’état actuel du droit, cette situation relève davantage de l’interprétation que d’une règle clairement établie. »
ACP/AGH