Kinshasa, 3 août 2026 (ACP).- « Les fausses déclarations devant la justice constituent une infraction punie et réprimée par le code pénal de la République démocratique du Congo », pour garantir la vérité, a soutenu lundi un défenseur judiciaire dans un entretien avec l’ACP, en marge du déroulement du procès de l’artiste musicienne Rebo Tchulo.
« Cette incrimination vise à garantir la sincérité des informations fournies aux autorités judiciaires et à préserver la recherche de la vérité dans le traitement des affaires soumises aux juridictions. En République démocratique du Congo, toute personne appelée à fournir des renseignements devant une autorité judiciaire est tenue de le faire avec exactitude. Le législateur a ainsi prévu des sanctions contre toute déclaration mensongère susceptible d’induire la justice en erreur, afin de préserver la crédibilité de l’institution judiciaire », a déclaré Me Christian Tembe Tembe, défenseur judiciaire près le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu.
Il a cité le dossier judiciaire impliquant la musicienne Rebo Tchulo, dans laquelle la partie civile a soutenu que l’artiste « aurait communiqué au tribunal des informations inexactes concernant un numéro de téléphone », soutenant que cette affaire rappelle qu’une accusation de fausse déclaration ne produit pas automatiquement des effets juridiques.
Il appartient, a poursuivi ce défenseur judiciaire, au tribunal de vérifier les faits, d’apprécier les preuves et de déterminer si les éléments constitutifs prévus aux articles 130 et 131 du Code pénal sont effectivement réunis.
« En attendant une décision judiciaire définitive, toute personne poursuivie bénéficie de la présomption d’innocence », a précisé Me Tembe Tembe, indiquant qu’en matière pénale, il appartient au magistrat du parquet d’apporter les preuves de l’infraction. Selon lui, le juge ne peut condamner une personne sur la base de simples allégations, mais uniquement au regard des éléments de preuve régulièrement produits au dossier.
Pour qu’une fausse déclaration soit retenue comme infraction, trois conditions essentielles doivent être réunies : la personne doit être entendue par une autorité judiciaire compétente, les renseignements demandés doivent être utiles à la manifestation de la vérité et il doit être établi que les déclarations fournies sont matériellement fausses.
ACP/BN