Kinshasa, 31 août 2026 (ACP).- La saisie des comptes bancaires d’une société établie à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo(RDC), a été annulée lundi, faute de retard de signification, sur décision du tribunal de travail de Kinshasa/Matete.
« Par ce motif (…) dit la présente action recevable et fondé ; par conséquent, ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire des créances pratiquée par l’huissier de justice, Vital Phuati, en dates des 12, 13 et 19 novembre 2025, sur les avoirs de la société Groupe Services Sarl auprès d’Equity-BCDC SA, First Bank SA, Trust Merchant Bank, TMB SA, Rawbank SA, Ecobank SA, Afriland First Bank CD SA, Access Bank SA et BOA RDC SA (…) », a prononcé Pierre Kiama, juge délégué.
Dans sa motivation, le tribunal a fait savoir que la saisie avait été pratiquée les 12, 13 et 19 novembre 2025, alors que le jugement avait été signifié à la société après la saisie.
« Qu’il y ressort que la saisie conservatoire était pratiquée avant que le jugement ne soit signifié à la demanderesse alors qu’il s’agissait d’un jugement par défaut, lequel devait avant toute exécution être au préalable signifié à la demanderesse », a relevé le tribunal.
La société Groupe Services Sarl faisait l’objet d’une saisie conservatoire de créances qui a été convertie, par la suite, en saisie-attribution, une mesure permettant au créancier de récupérer directement les sommes qui lui sont dues.
Elle contestait toutefois la régularité de cette procédure, soutenant que la décision judiciaire ayant autorisé la saisie lui avait été portée à connaissance le 20 octobre 2025, sans avoir été préalablement signifiée conformément aux exigences légales.
Estimant que cette situation portait atteinte à ses droits, elle avait saisi la juridiction présidentielle du Tribunal du travail de Matete afin de faire constater que la décision ayant servi de fondement à la saisie n’était pas encore définitive et n’avait pas acquis « force de chose jugée ».
De son côté, M. Bazenga, défendeur dans la présente cause, avait sollicité du tribunal le rejet de la demande de mainlevée de la saisie pratiquée et la confirmation de la conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie-attribution de créances.
ACP/B