Kinshasa, 21 mai 2026 (ACP).- Le refus de comparution de l’ex-ministre de la Justice dans une affaire de détournement de fonds d’indemnisation des victimes (Frivao), prive les débats d’un élément important dans la recherche de la vérité, a relevé jeudi, une avocate, lors d’un entretien avec l’ACP à Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC).
« Le refus de comparution de Constant Mutamba prive les débats d’un élément important qui est la confrontation directe avec les principaux prévenus dans le cadre de la recherche complète de la vérité », a affirmé Me Plamedie Pola, avocate au barreau de Kinshasa-Matete.
Pour cette avocate, cette affaire met en lumière la difficulté qu’éprouve parfois la justice congolaise à faire appliquer pleinement son autorité face aux personnalités politiques, ajoutant qu’il existe plusieurs moyens pour la justice de contraindre l’ancien ministre de la justice de comparaitre :
« En théorie, le Code de procédure pénale congolais prévoit plusieurs mécanismes coercitifs permettant de contraindre une personne régulièrement citée à comparaître. Mais dans la pratique, leur application devient souvent plus délicate surtout en prenant en compte le fait que Mutamba a évoqué des raisons médicales », a-t-elle relevé.
Quant aux sanctions encourues par l’ancien ministre suite à son attitude, Me Pola a précisé que d’après le code pénal, le refus de comparaître varie selon la matière et le statut de la personne.
En matière pénale, si la comparution d’un témoin demeure un droit, celui d’assurer sa défense devient surtout une obligation, car le procès pénal intéresse l’ordre public, a dit cette avocate. « Le refus pour un témoin de comparaître l’expose à une peine pouvant aller jusqu’à un mois de servitude pénale ou à une amende », a-t-elle rajouté.
Par contre, en matière civile, la comparution constitue à la fois un droit et une charge processuelle du fait que le défendeur demeure libre de ne pas comparaître, mais il peut subir les conséquences procédurales de son absence, notamment un jugement par défaut conformément au code de procédure civile congolais, d’après Me Pola.
Me Plamedie Pola, a dans sa conclusion, soutenu la décision de la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe de poursuivre l’instruction du dossier sans attendre davantage la comparution de Mutamba, en se basant sur le principe du délai raisonnable, surtout dans cette affaire où certains prévenus sont déjà en détention préventive. ACP/JF