Kinshasa, 12 juin 2026 (ACP).- Le procès de contestation de la saisie du compte bancaire appartenant à une société a été renvoyé par le tribunal, à deux semaines pour permettre à toutes les parties de se présenter, lors d’une audience vendredi devant le tribunal du travail de Matete à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC).
« La cause a été renvoyée à deux semaines pour régulariser la procédure à l’égard de la demanderesse ainsi que de la deuxième à la septième défenderesse », a déclaré Pierre Kiama, juge délégué.
La société Groupe Service fait l’objet d’une saisie conversatoire de créances qui par la suite a été transformée en saisie attribution, une mesure permettant au créancier de récupérer directement les sommes dues, a-t-on appris.
La société a contesté toutefois la régularité de cette procédure, soutenant que la décision judiciaire qui avait autorisé la saisie a été portée à sa connaissance le 20 novembre 2025 sans avoir été préalablement signifiée conformément aux exigences légales.
Estimant que cette situation porte atteinte à ses droits, elle a saisi le Tribunal de travail de Matete pour constater que la décision ayant servi de base à la saisie n’est pas encore définitive et ne peut plus faire l’objet d’un recours à une instance susceptible de la casser, note-t-on.
La requérante a fait notamment valoir qu’elle a introduit une opposition contre cette décision ainsi qu’un appel devant la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, lequel recours a empêché de considérer le jugement comme définitivement exécutoire.
L’affaire a été renvoyée afin de permettre la régularisation de la procédure avant la poursuite de son examen par le tribunal, souligne-t-on.
La saisie conservatoire de créances est une mesure judiciaire qui permet de bloquer provisoirement les biens ou les créances de son débiteur , afin d’éviter que celui-ci ne les fasse disparaître ou ne les vende avant le règlement d’une dette, a-t-on appris.
ACP / B