Kinshasa 5 février 2026 (ACP):- Une succession a été condamnée jeudi, au paiement des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail avec son ex-employé, lors d’un jugement rendu par le tribunal de travail de Matete, au centre de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC).
« Par ce motif, le tribunal statuant publiquement et contradictoirement à l’égard du demandeur Daniel Kabunda et à défaut à l’égard de la défenderesse la succession Kazadi.
Dit abusive la résiliation du contrat de travail de M. Kabunda.
Par conséquent condamne son ex-employeur, la succession kazadi, représentée par son liquidateur Billy Kanyinda au paiement des dommages et intérêts de l’équivalent en francs congolais de 2.975$ représentant 35 mois de sa dernière rémunération », a prononcé Pierre Kiama, président de la composition.
Et d’ajouter: « Le condamne également au paiement des dommages et son décompte final tel que calculé par l’inspecteur à savoir 43.387.204,92 FC
Ordonne la délivrance de son certificat de fin de service.
Ordonne également l’exécution provisoire en ce qui concerne le paiement de son décompte final ».
Rappelons que M. Kabunda avait conclu un contrat de travail verbal avec son employeur feu Jean-Pierre Kazadi, qui lui nomma directeur de service de construction moyennant un salaire de 85 dollars par mois et un logement en nature qu’il avait mis à sa disposition se trouvant dans la commune de la N’sele.
Après le décès de son employeur originaire, les héritiers ont multiplié des procédures devant le parquet de grande instance de Kinshasa Kinkole pour obtenir le déguerpissement de M. Kabunda du logement qu’il occupait en vertu du contrat de travail, et ce, après l’échec de la réconciliation devant l’inspecteur du travail, avait relevé l’ avocat du demandeur Kabunda à l’ audience passé.
Cette situation a amené le demandeur kabunda à saisir le tribunal du travail, avant de solliciter de ce dernier d’ordonner à la défenderesse( succession Kazadi) de lui payer un équivalent en francs congolais de la somme de 23.205 dollars comme décompte final, de lui délivrer le certificat de fin de service conformément à la loi et 20.000 dollars, payable en franc congolais à titre de dommages et intérêts.
Pour cet avocat les droits et obligations d’une personne décédée passe à ses héritiers selon l’article 756 du code de la famille par conséquence, le tribunal dira qu’il a eu contrat de travail entre lui et la succession Kazadi (….)
Il avait également soutenu que le liquidateur ayant reçu entre ses mains propres la lettre de démission lui remise par le demandeur en date du 1 avril 2016, le liquidateur de la succession se trouve dans l’obligation de payer au demandeur son décompte final de 23.205$ sur base de l’article 100 du code du travail.
ACP/C.L.