Kinshasa, 23 mai 2026 (ACP).- Le code du numérique de la République démocratique du Congo a accordé au consommateur des biens en ligne le droit de se retirer d’un contrat en ligne sans subir des pénalités pour permettre notamment de corriger des erreurs fondamentales commises lors de la signature, selon une avocate dans un entretien samedi avec l’ACP.
« Ce droit peut être défini comme une prérogative légale et d’ordre public permettant à l’une des parties au contrat (non professionnel, cyber consommation ou client) de revenir unilatéralement sur son consentement et se dédire sans motif à donner ni pénalité à subir », a déclaré Me Lorraine Bamba, avocate au barreau de Kinshasa/Matete.
D’après cette avocate, « le droit de rétractation » vient répondre à la question de plusieurs Congolais qui commandent ou achètent des articles en ligne sans savoir comment pas revenir sur leur décision en cas de défaillance du vendeur. Revenant sur le commerce traditionnel qui, a-t-elle fait savoir, reposait sur le fait que le commerçant était rattaché à un espace physique précis mais à l’avènement des nouvelles technologies, s’est transposé par la voie électronique permettant aux parties de franchir l’espace géographique. « Elles peuvent conclure dans un cyber espace, créant une dépersonnalisation où la présence physique n’est plus requise. Cette notion permet au cyber commerçant (vendeur) de s’effacer derrière une interface informatique dans un système informatique », a-t-elle relevé.
Pour la source, cette immatérialité crée un risque pour le consommateur, en ce sens qu’il ne peut plus faire face au professionnel ni examiner ou toucher le bien, ni tester le service avant le double clic de validation. Quant au champ d’application de ce droit, la source a précisé qu’elle s’applique sur les plateformes de commerce électronique (e-commerce), les places de marché numériques (marketplaces), les intermédiaires commerciaux en ligne et les prestataires offrant des services de paiement mobile et électronique. Par ailleurs, Me Bamba a précisé que ce droit, comme tout autre, s’exerce suivant un délai et une procédure spécifique avant de rappeler que « la loi impose au cyber commerçant l’obligation d’informer préalablement le cyber consommateur de l’existence de son droit de rétractation et le client qui souhaite se dédire doit obligatoirement notifier sa décision au professionnel par un courrier électronique », a-t-elle ajouté.
Pour ce qui est du délai, le code du numérique le distingue suivant l’objet du contrat. Pour le contrat de fourniture des biens: le délai légal est de 72h à compter de la passation de la commande et s’exerce avant l’expédition, et pour le contrat de fourniture de biens, le délai maximal est de 48h à compter de la passation de la commande. Les sanctions prévues à l’encontre d’un vendeur qui ne respecterait pas le droit de rétractation d’un client sont le remboursement en intégralité des sommes perçues, sans aucun frais dans un délai maximum de 72h à compter de la réception de la notification de son droit de rétracter. En cas de retard ou dépassement du délai, les sommes dues aux clients sont majorées de plein droit à compter du lendemain de l’expiration.
Elle a enfin rappelé que le code du numérique introduit une certaine souplesse en écartant la règle classique de la convention en loi des parties, en accordant ce délai de réflexion au cyber consommateur ou client. Le législateur a cherché avant tout à garantir un consentement libre et éclairé avant que le contrat ne devienne définitif. ACP/