Kinshasa, 21 janvier 2026 (ACP).- Un recours d’urgence a été introduit mercredi par une société minière devant le juge du Conseil d’Etat de la République démocratique du Congo pour réclamer la pleine jouissance des périmètres miniers, lors d’une audience à Kinshasa.
« Notre demande est fait en procédure de référé-liberté parce que nous estimons que les droits de notre client ont été violés notamment le droit à la propriété et la sécurité des investissements, le droit au recours et la liberté de la pleine jouissance des périmètres miniers », ont soutenu les avocats de la société Mikuba mining.
Ils ont soutenu également que leur société était détentrice d’un permis d’exploitation et de recherche qui a été annulé par les lettres décisoires émanant du Cadastre minier (Cami), organe qui gère les parcelles minières en RDC.
Pour eux, cette décision était sans motivation valable étant donné que leur société était en règle, avant de solliciter du juge d’ordonner les « mesures urgentes » pour que la société soit remise dans ce droit. « Dire recevable et fondé la requête, en lui adjugeant les bénéfices de tout son périmètre minier », ont déclaré les avocats de cette entreprise.
Se basant sur l’article 197 du Code minier, les avocats conseils du Cadastre minier ont indiqué que la décision de leur client a été motivée par la loi. Ils ont affirmé que le permis d’exploitation est attribuée pour une durée bien définie par la loi et il est maintenu en vie par le paiement des droits superficiaires annuels dont la moitié est versée à la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation (DGRAD) et l’autre sur le compte du Cami.
« Mais, malheureusement la demanderesse a versé la totalité de la somme sur le compte de la DGRAD. Ce non-respect de la loi a entraîné directement la caducité de ce permis d’exploitation à la fin de l’échéance », ont-ils dit.
Le juge sollicité à débouter la requête
Ils ont, à cette occasion, sollicité du juge que la requête soit déboutée et que le juge siégeant en « référé-liberté » se déclare incompétent suite à l’objet de la demande qui, d’après eux, semble être la suspension d’une décision administrative.
« Aussi, il n’y a pas de violation de droit. Le demandeur l’ayant perdu d’office en ne versant pas la taxe sur les droits superficiaires normalement », ont-ils poursuivi.
Le président de la chambre, siégeant seul en cette matière, a suspendu la cause pour rendre son verdict dans le délai de la loi.
La société Mikuba mining a attaqué une décision du Cami datant de 2024 qui notifiait la demanderesse de la caducité de son permis d’exploitation par le fait de non-paiement des droits superficiaires devant le Conseil d’Etat.
La procédure de référé-liberté est un recours d’urgence devant le juge administratif pour obtenir, en moins de 48 heures, des mesures visant à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté commise par l’administration, sans nécessiter de recours au fond, et elle est particulièrement adaptée pour des situations de détresse extrême comme le droit à l’hébergement. ACP/UKB