Me Christian Elando, avocat au barreau de Kinshasa-Matete
Kinshasa, 25 mai 2026(ACP).- L’arbitrage d’une autorité de régulation pour la résolution des litiges dans le secteur du numérique en République démocratique du Congo (RDC), conformément au Code du numérique, a été expliquée, lundi, par un avocat, lors d’un entretien avec l’ACP.
« L’article 76 du Code du numérique a établi un cadre de résolution de litiges dans le secteur du numérique. Il organise l’arbitrage par l’Autorité de régulation numérique (ARN), en régissant l’accès équitable aux mécanismes de conciliation pour tous les acteurs des réseaux de télécommunication en RDC », a déclaré Me Christian Elando, avocat au barreau de Kinshasa-Matete.
« Ces dispositions ne concernent pas les transactions marchandes directes, mais, elles encadrent plutôt les marchés concurrentiels de télécommunication et de services numériques. Sans préjudice des compétences dévolues aux cours et tribunaux en matière pénale, l’ARN a été désignée et est compétente de connaître d’autres litiges entre les acteurs du secteur numérique », a-t-il poursuivi.
Il a, par ailleurs, relevé qu’il y a deux types de litiges visés dans cet article. Il s’agit premièrement des litiges opposant les fournisseurs entre eux (concurrence, interconnexion…), deuxièmement des litiges opposant les utilisateurs finaux aux fournisseurs de services numériques (respect de conditions contractuelles, qualité de service…). L’exemple de l’interconnexion entre les opérateurs de téléphonie mobile de la RDC a été donné.
Concernant les modalités de saisine, Me Elando a indiqué deux manières de saisir l’ARN.
« L’ARN peut être saisie d’abord par la demande expresse de la partie la plus diligente, celle qui prend l’initiative d’agir en médiation. Il y a également la saisine de l’ARN elle-même, qui peut se saisir d’office, lorsqu’elle constate une irrégularité ou un dysfonctionnement sur le marché entre deux réseaux de télécommunication », a-t-il expliqué.
Selon cet avocat, en dehors des infractions de cybercriminalité réservées à la compétence du juge, le législateur a mis en place l’autorité de régulation du secteur, pour régler certains différents entre les opérateurs de télécommunication, surtout pour désengorger les cours et tribunaux aux problèmes techniques qui se posent dans le secteur, avec comme objectif de protéger les utilisateurs du numérique et garantir un environnement concurrentiel loyal et juste dans ce nouveau secteur.ACP/