Kinshasa, 17 juin 2026 (ACP).- « Seul le client demeure débiteur des honoraires de l’avocat précédemment chargé et nullement le nouvel avocat consulté », a appris mercredi l’ACP d’une décision du Conseil national de l’Ordre des avocats de la République démocratique du Congo.
« En cas de succession d’avocat, seul le client demeure le débiteur des honoraires et le nouvel avocat consulté n’a aucune obligation de paiement des honoraires à l’avocat précédemment chargé en vue de préserver la confraternité entre avocats », a-t-on lu.
La décision demande, en outre, à « tout avocat qui reçoit l’offre d’une clientèle ou d’un dossier doit s’assurer avant d’accepter cette offre qu’aucun confrère n’a été préalablement chargé des intérêts du client et, dans l’affirmative, l’informer de sa succession ».
Cette nouvelle mesure abroge le point 3 de l’article 63 du règlement sur le barreau.
« Le point 3 de l’article 63 du règlement portant règlement intérieur cadre des barreaux sous sa rubrique ses devoirs envers un confrère précédemment chargé est abrogé », a indiqué le document.
En RDC, c’est la décision n° CNO/6BIS/88 du 11/07/88 qui fixe le barème des honoraires applicables à tous les avocats exerçant sur le territoire national.
A l’article 9 de cette décision, il est stipulé que les honoraires de l’avocat pour un procès pénal au premier degré sont de 1.000 USD au minimum et 5.000 USD au maximum. En appel, ils se situent entre 3.500 USD et 10.000 USD; et en cassation entre 5.000 USD et 15.000 USD.
Cependant, l’article 6 de la même décision fait une exception en ces termes : « Sauf exception passée par écrit avec le client, l’avocat ne peut réclamer les honoraires dont le montant est supérieur au maximum prévu au barème qu’après autorisation du Conseil national de l’Ordre, le Procureur général de la République ou le procureur général selon le cas entendu ».
ACP/K.