Kinshasa, 15 juin 2026 (ACP)-Le projet de loi modifiant la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et celui relatif au contenu local ont été envoyés à la commission PAJ du Sénat de la République démocratique du Congo, pour examen approfondi au cours, a constaté l’ACP lundi.
« Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et celui sur le contenu local en RDC sont envoyés à la commission Politique, administrative et judiciaires et bonne gouvernance (PAJ). Cette commission dispose de 72 heures à dater de ce mardi pour approfondir les textes de ces deux projets de loi », a déclaré Jean-Michel Sama Lukonde après le débat général les réponses du ministre de l’Entrepreneuriat et du développement des petites et moyennes entreprises, Justin Kalumba, auteur de ces deux textes de loi.
Vers la consolidation des PME
« A travers la Loi modifiant la sous-traitance, l’objectif poursuivi consistait notamment à favoriser l’émergence et la consolidation de petites et moyennes entreprises, d’assurer une meilleure protection de la main d’œuvre nationale et de stimuler l’essor d’une expertise locale capable de soutenir durablement la croissance économique, aux fins de la création d’une véritable classe moyenne congolaise par la multiplication d’emplois décents et durables », a indiqué le ministre Justin Kalumba.
Selon lui, les législateurs ont constaté que plusieurs années depuis l’entrée en vigueur de cette loi, l’expérience a révélé un certain nombre d’insuffisances et de difficultés pratiques qui en limitent la pleine efficacité.
L’application de certaines de ses dispositions, a-t-il expliqué, se heurte à des imprécisions normatives, à la généralité de certaines prescriptions ainsi qu’à des contraintes liées aux réalités économiques sectorielles du pays.
Les modifications envisagées
Les modifications majeures apportées par la présente loi sont notamment : la clarification des concepts clés qui pourtant prêtaient à confusion; l’affirmation du rôle de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé en tant qu’Autorité chargée du contrôle et de la mise en œuvre de la présente Loi ; la réécriture de quelques articles, en tenant compte des observations des partenaires traditionnels de la République Démocratique du Congo, notamment la Banque Mondiale, tout en réaffirmant le principe de l’exclusivité de l’exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé aux entreprises à capitaux majoritairement congolais, promues et gérées par les Congolais; l’instauration d’une attestation d’enregistrement préalable à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé en République Démocratique du Congo; la création d’un comité de règlement des différends relatifs aux marchés de la sous-traitance et enfin la rationalisation du régime répressif avec trois catégories des sanctions, à savoir: pénales, administratives et financières.
Quid du projet de loi sur le contenu local ?
Par ailleurs, le ministre Kalumba a expliqué le projet de loi sur le contenu local en République démocratique du Congo. Ce projet de loi dont l’économie du texte a encore une fois été présenté par lui, s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en place un cadre juridique approprié, destiné à promouvoir le contenu local notamment en renforçant la participation effective des nationaux dans l’exploitation des opportunités économiques offertes par les différents secteurs d’activités.
D’après le ministre, le Gouvernement de la République s’est assigné comme objectif stratégique 1’accroissement significatif de la participation des nationaux ainsi que des entreprises à capitaux majoritairement congolais au sein du tissu économique national, eu égard à leur faible implication actuelle dans l’espace de l’économie nationale.
« Nonobstant le potentiel économique dont dispose la République Démocratique du Congo, il est curieux de constater que la contribution des entreprises détenues majoritairement par des nationaux demeure encore marginale dans plusieurs segments stratégiques de l’activité économique. Cette situation compromet l’émergence d’un secteur privé national dynamique, compétitif et pleinement intégré dans les chaines de valeur », a fait savoir le ministre.
La présente Loi s’articule autour des six titres suivants : des dispositions générales et cadre institutionnel ; des objectifs, des principes et des obligations lies au contenu local ; des mesures incitatives ; du contrôle, des sanctions administratives et pénales et enfin des dispositions abrogatoire et finales.
A en croire ce membre du gouvernement, les deux projets de loi offrent une opportunité de développement sans précédent en RDC car ayant une dimension sociale importante.
« Ces deux projets de loi sont correlés et interdépendants », a souligné le ministre.
Les deux textes venus en seconde lecture au Sénat, seront transmis au Président de la République pour promulgation.
ACP/CL