Kinshasa, 9 octobre 2026 (ACP).- Une requête en paiement de pension alimentaire a été rejetée lors d’une audience, vendredi, à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo(RDC) par le tribunal de paix de N’Djili, à cause des imprécisions sur la demande et sur les accusations formulées contre le défendeur.
« Attendu que les prétentions de la requérante Pauline Tshibuabua sont entachées d’obscurités telles qu’elles ne permettent pas d’en saisir le fondement juridique ni d’assurer la défense des parties ainsi faisant sien l’avis du magistrat du parquet, le Tribunal déclare la présente requête en paiement de pension alimentaire introduite par Mme Pauline Tshibuabua contre son ex-mari Jean-Claude Mbuyi recevable mais non fondée, il décide de mettre fin à l’instance au regard de ladite action pour motif d’obscurité dans les libellés de l’exploit», a déclaré le président du tribunal.
Bien auparavant, l’avocate de Mme Pauline Tshibuabua, demanderesse, avait sollicité du tribunal, de pouvoir trancher en faveur de sa cliente étant donné que son ancien mari ne respectait plus les clauses du protocole d’accord signé conjointement qui le contraignait à verser une pension alimentaire mensuelle destinée aux enfants.
« C’est pour cela elle vient devant votre Tribunal pour que votre Tribunal condamne son ex-mari au paiement de pension alimentaire à la fin de chaque mois pour la survie des leurs enfants. Je demande que votre tribunal détermine le montant que ma cliente va toucher à titre de pension alimentaire à la fin de chaque mois», a indiqué Me Joelle Matondo, avocate de la demanderesse.
Et de poursuivre : « vous allez demander à la DGI de vous communiquer le montant que son ex-mari touche chaque mois. Vous allez condamner Jean-Claude Mbuyi, son ex-mari, au paiement des dommages-intérêts de 50 mille dollars américains ». La partie défenderesse, Jean-Claude Mbuyi n’avait pas comparu car elle n’avait personne pour son compte.
Le magistrat du parquet avait demandé le rejet de l’exploit parce que certaines mentions se contredisent sur l’institution dans laquelle œuvre le défendeur.
« Beaucoup de confusions dans l’exploit introductif d’instance qui n’est pas claire, qui est contradictoire et incompréhensible. Ici dans l’assignation confirme que M. Jean-Claude Mbuyi travaille à la DGM, la direction générale des migration. Dans la plaidoirie, l’avocat déclare que M. Jean-Claude Mbuyi travaille à la DGI, et qu’il faudra saisir la DGI (Direction Générale des Impôts) pour savoir combien le monsieur touche par mois. Nous sommes dans une procédure civile. Le juge est lié au principe dispositif qui limite le juge au contrat judiciaire qui est l’exploit introductif d’instance. Etant obscure votre Tribunal ne peut pas procéder. Vous allez déclarer recevable mais non fondée » , a déclaré le magistrat du parquet dans son avis .
Dans l’examen de la requête de Mme Pauline Tshibuabua qui avait accusé son ex-mari en paiement de pension alimentaire chaque mois. Malheureusement, elle n’avait pas su donner des précisions sur les accusations dans l’assignation raison pour laquelle le magistrat du parquet avait requis la nullité de la procédure.
ACP/P