Kinshasa, 5 novembre 2026, (ACP).- La surséance de poursuites contre les héritiers pour vente d’une parcelle successorale a été sollicitée jeudi par un procureur, au motif que l’une d’entre eux est avocate, couverte par des privilèges de poursuites, lors d’une audience du Tribunal de paix de Kinshasa-N’djili, dans l’Est de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo RDC..
« Nous demandons la surséance de l’affaire pour irrégularité de poursuites, vu la qualité de l’une de parties citée en l’occurrence Me Monique Nzeba, avocate de son état. La saisine de tribunal par voie de citation directe est irrégulière en l’absence de l’autorisation du procureur général près la Cour d’appel », a déclaré le magistrat du parquet dans son avis.
Pour sa part, Me Armand Nzeka, avocat du citant Arnaud Matondo , la personne qui a saisi le tribunal a demandé l’annulation de la vente effectuée par les héritiers parce qu’une portion de cette parcelle en conflit aurait été vendue à son client par le défunt père des héritiers.
« Nous demandons l’annulation de la vente de la parcelle sise au numéro 25 de l’avenue Bosembo au quartier Abattoir dans la commune de Masina au motif que leur défunt père, Jonas Mudiandambu, avait déjà vendu une partie de cette parcelle à M. Arnaud Matondo depuis 1990 ; nous constatons qu’il y a aussi l’infraction de stellionat dans le chef de tous les héritiers », a-t-il plaidé.
En réaction, Me Pascal Kakese, avocat des parties citées, c’est à dire des prévenus Monique Nzeba, Jérôme Bawumi, Charlie Onampia, a demandé au Tribunal de déclarer cette action recevable mais non fondée du fait que parmi les accusés, il y a une qui est avocate, inscrite au tableau d’un Barreau du Sud- Kivu.
« Selon la circulaire du procureur général, un avocat ne peut être poursuivi par citation directe, il devrait commencer par saisir le procureur général près la Cour d’ appel pour obtenir l’autorisation de poursuites. Vous allez déclarer cette action recevable mais non fondée », a relevé Me Kakese.
Le Tribunal a pris ce moyen en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi, a déclaré la présidente de la Composition
Cette affaire oppose M. Matondo qui a accusé les héritiers de la succession de feu Mudiambuta pour avoir vendu une parcelle successorale, dont il aurait acheté une portion à leur père avant sa mort.
ACP/Lo/Ma