Kinshasa, 22 mars 2026 (ACP).- La publication sur les réseaux sociaux du contenu d’un dossier judiciaire en cours d’instruction pre juridictionnelle est sanctionnée par le Code du numérique, a relevé dimanche, un avocat, lors d’un entretien avec l’ACP à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo ( RDC).
« En RDC, l’instruction préjudicielle est inquisitoriale et secrète dans toute la procédure pénale. Aucune révélation n’est permise sauf une dérogation spéciale. En ce jours, le code du numérique sanctionne toute publication sur les réseaux sociaux», a déclaré Me Thérèse Ngungu , avocat au barreau de Kinshasa- Matete.
Et de poursuivre : «Lorsque des détails liés à une enquête pénale au niveau du parquet, surtout lorsqu’une injection avait été émise qu’une telle confidentialité devrait être maintenue ou lorsqu’une telle obligation avait été énoncée par une loi sur les détails d’une enquête pénale et qu’une personne se permet sans se justifier d’un motif légitime se prévale en tort en vulgarisant ces détails dans un système de communication électronique, la sanction va d’un mois à deux ans de servitude pénale et d’une amende».
Elle a également expliqué que les mêmes sanctions sont imposées à toute personne qui publie le contenu d’une injonction du ministre de la Justice au parquet pour les cas de dossiers sensibles.
D’après cette juriste, l’injection du ministre de la Justice est adressée au parquet sous forme d’une instruction écrite pour ouvrir une enquête contre un auteur de faits infractionels. «Très souvent, ce sont des dossiers sensibles liés aux infractions politiques, à la sécurité de l’État, au détournement de deniers publics et autres», a-t-elle dit.
Cette injonction, a-t-elle poursuivi, doit restée confidentielle, puisque selon la volonté du législateur, celui qui diffuse intentionnellement le contenu d’une l’injonction du ministre de la Justice envers le parquet va subir la même peine que l’auteur de publication des détails d’une enquête sur les réseaux de communication électronique.
Pour cette avocate, les conditions pour que cette infraction soit retenue sont les éléments legal, matériel et moral.
Me Ngungu a conclu en disant que la phase d’une instruction pre-juridictionnelle (au parquet) est secrète aucune révélation n’est permise, l’injonction du ministre de la justice envers le parquet dans le cadre de l’ouverture d’une enquête dans un dossier sensible est aussi secrète, l’actuel code du numérique sanctionne toute publication sur les réseaux sociaux d’un dossier judiciaire en-cours d’instruction. ACP/C.L.