Kinshasa, 15 juillet 2026 (ACP).- Un acte de mariage établi par l’officier de l’état-civil de l’ambassade de la République démocratique du Congo au Burundi a été attaqué en faux, mercredi, lors d’une audience du Conseil d’Etat tenue à son siège dans la commune de Gombe, dans le nord de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
«L’accusée a présenté un document appelé à qui de droit, affirmant qu’elle est mariée au requérant, alors que cela est faux », a déclaré le conseil de Monsieur K., requérant, qui conteste l’acte de mariage le liant à Madame Jeanine N.
Il a également affirmé que son client est détenteur d’une attestation de célibat légalisée au ministère des Affaires étrangères. Sur base de ces éléments, il a réclamé l’anéantissement des effets de cette décision qui « viole un droit consacré dans la Constitution ».
«La liberté du mariage est un droit constitutionnel qui doit être protégé et Madame N a usé de manière frauduleuse pour prouver un certain lien entre les deux» a-t-il conclu.
Pour Me Didier Didima, représentant les intérêts de la République dans cette cause, il a soulevé deux motifs qui empêcheraient le conseil d’Etat de connaître cette affaire
«L’Officier de l’état civil attaché à l’ambassade du Burundi est un fonctionnaire, ce dernier n’est pas un membre du gouvernement, aussi, le litige porte sur le fond, parce qu’elle réclame l’annulation d’un acte et nous sommes ici dans une procédure de référé où l’on doit solliciter des mesures provisoires en attente de la décision sur une requête principale» a-t-il plaidé.
Il a également souligné que le mariage est un droit constaté par la constitution, mais ce n’est pas une liberté publique. Après avoir écouté toutes les parties, le président de la composition a clos les débats en accordant 24h aux parties pour déposer leurs conclusions en vue de rendre sa décision dans le délai de la loi. ACP/ F.