Kinshasa, 22 septembre 2026 (ACP).- Le tribunal de grande instance de la Gombe, au Nord de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC), a été déclaré mardi, incompétent, en vertu de la loi, pour juger un chef coutumier, accusé de tentative de vente d’un terrain d’autrui, par un avocat, lors d’une audience.
«J’évoque l’article 85 et 89 de la loi organique n°11 du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire en RDC. Et aussi selon l’article 28 de la Loi n°15/015 du 25 août 2015 fixant le statut des chefs coutumiers en RDC encadrant les règles de poursuites et d’arrestation des chefs coutumiers. Je renchéris avec les articles 10, 13 et 54 du Code de procédure pénale. Et donc votre tribunal devra se déclarer incompétent par rapport aux préventions portées contre mon client», a déclaré Me Bokolomba, avocat de Dieu-Merci Kimpe, chef coutumier dans la région de Djelo Binza.
Dans sa réplique, Me Ilan Liongi, avocat de Roger Masamba, a évoqué la nature et le taux des peines attachées aux faits reprochés au prévenu.
«Le stellionat, au vu du Code pénal, à son article 96, est condamnable d’une peine de cinq à dix ans selon les circonstances. L’occupation illégale, avec la nouvelle loi foncière de 2025, ça prend de deux à cinq ans. Le déplacement des bornes, c’est aussi de deux à cinq ans», a-t-il soutenu.
«Vous appliquerez l’article 21 qui parle du concours idéal, c’est-à-dire que c’est la peine la plus élevée qui sera appliquée. Donc, c’est la peine de stellionat qui sera appliquée», a-t-il renchéri, avant de contester les circonstances dans lesquelles M. Kimpe serait devenu chef coutumier.
«M. Kimpe est devenu chef coutumier parce que son prédécesseur est en déplacement à l’étranger. Si ce dernier revenait, quelle serait la situation ? On parlerait donc de cumul ou d’amalgame. La raison est tellement légère», a fait savoir Me Liongi.
Dans sa contre-réplique, l’avocat Bokolomba a indiqué que depuis que le titulaire est allé en France, cela fait pratiquement sept ans d’absence, cette situation entraine le dysfonctionnement de l’entité et c’est par là que la famille avait décidé de désigner un successeur.
Le Tribunal a clos les débats, avant de prendre l’affaire en délibéré.
M. Kimpe est jugé pour trois préventions; l’occupation illégale, l’enlèvement des bornes et la tentative de stellionat d’une concession de 12 hectares au quartier Ngoma Kikusa, dans la commune de Ngaliema. ACP/ Mub/Muy/Mu