Kinshasa, 24 mars 2026 (ACP).- Depuis la promulgation de la loi sur le numérique en République démocratique du Congo (RDC), des inquiétudes sur la présentation des preuves immatérielles se posent dans le chef de la population en cas d’un dossier en lien avec le code du numérique.
Soucieuse d’éclairer la lanterne de l’opinion à ce sujet, l’ACP a approché mardi, Me Alphonse Malemp-A-Pongo, avocat au barreau de Kinshasa-Matete.
Ci-dessus, le contenu intégral de l’entretien avec ce juriste..
ACP 1. Au regard de l’évolution de la loi sur le numérique, sur quelle base légale repose la constitution d’une preuve non matérielle devant la justice congolaise ?
Me Malemp : En droit congolais, l’Ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique opère une reconnaissance explicite de la preuve non matérielle en affirmant, dès l’article 89, que l’écrit électronique a la même valeur juridique que l’écrit sur support papier. Ce principe marque une rupture avec les conceptions classiques du droit de la preuve et pose les bases d’un régime juridique adapté aux réalités contemporaines.
ACP 2. Quelles sont les conditions pour qu’une preuve non matérielle soit recevable devant les juridictions congolaises ?
Me Malemp : Le droit de la preuve constitue un pilier fondamental de toute procédure juridictionnelle, en ce qu’il permet d’établir la véracité des faits allégués. Traditionnellement, la preuve reposait essentiellement sur des supports matériels, notamment les écrits sur papier ou les objets tangibles. Toutefois, l’évolution des pratiques juridiques a conduit à l’émergence de la preuve non matérielle, entendue comme toute preuve dépourvue de support physique, reposant sur des données électroniques ou numériques. La recevabilité de la preuve non matérielle repose sur l’identification de son auteur. L’article 95 exige que la personne dont émane l’écrit électronique puisse être dûment identifiée. Cette exigence est essentielle, car elle permet d’attribuer la preuve à une personne déterminée et d’en assurer la valeur juridique.
En deuxième lieu, la preuve non matérielle doit garantir l’intégrité de son contenu. Le même article impose que l’écrit soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Et finalement, le Code du numérique encadre les conditions de conservation des données électroniques. L’article 96 prévoit que les documents électroniques doivent être conservés de manière à être accessibles, consultables et exploitables, tout en permettant l’identification de leur origine ainsi que de leur date et heure de création. Ces exigences visent à assurer la traçabilité et la fiabilité de la preuve.
ACP 3. Une preuve matérielle peut-elle suffire à elle seule ou la victime doit à tout prix chercher d’autres preuves classiques pour convaincre ?
Me Malemp : La preuve non matérielle s’impose désormais comme un mode de preuve pleinement admis devant la justice congolaise, mais dont la valeur dépend moins de son support que de sa crédibilité et de sa conformité aux exigences légales.
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