Sénat : vote  du 49ème projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège

Kinshasa, 01 juin 2023 (ACP).- Le Sénat a voté, jeudi en séance plénière au Palais du peuple, le projet de loi autorisant, pour la 49ème fois, l’état de siège proclamé dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, en République démocratique du Congo, après l’Assemblée nationale.          « Est autorisé pour une période de 15 jours, prenant cours le 1er juin 2023,  l’état de siège proclamé par ordonnance présidentielle du 03 mai 2021 », a conclu la plénière de la Chambre haute.           

Sur 109 sénateurs, 81 ont pris part au vote, 70 ont voté pour, 7 contre et 4 ont voté par abstention. Le texte a été adopté globalement en l’absence de la ministre de Justice et garde des sceaux, empêchée.   

Aux termes de l’ordonnance présidentielle du 03 Mai 2021, motivée par la situation sécuritaire de rupture de la paix qui affecte les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri  Mai 2023,ce texte arrive à terme ce 1er Juin 2023..

Le texte sera transmis « immédiatement » au Président de la République pour promulgation, a déclaré le président du Sénat Modeste BahatiLukwebo.                    

Auparavant, trois textes de propositions de loi inscrits par la plénière au calendrier de la présente session ordinaire,  ont été envoyés directement en commissions Politique , administrative et juridique (PAJ), Socio- culturelle et Infrastructures.

Il s’agit des propositions de loi modifiant et complétant le décret du 06 Avril 1959 sur le code pénal congolais, de la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des femmes Sages de la RDC, ainsi que de l’Ordre des géologues. 

Adoption  au Sénat de deux propositions de loi

Par ailleurs, deux propositions de loi ont été également adoptés, le même jour, au Sénat, en l’occurrence, la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire et  celle relatif la protection et la responsabilité du défenseur des droits de l’homme en RDC.

 « Les sénateurs et les membres de la commission PAJ ont 48 heures pour amender ces deux propositions adoptés ce jour », a déclaré le vice-président de la Chambre haute du Parlement, Eddy Mundela qui a assuré la poursuite de la  police des débats devant l’assemblée après le déplacement du président Modeste Bahati.

« Est défenseur des droits de l’homme en République démocratique du Congo, toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, travaille pour la protection et la promotion des droits de l’homme », a tenu à préciser le président de la commission PAJ, Jean Bakomito selon qui, les acteurs œuvrant dans ce secteur jouent un rôle très important dans la promotion de la démocratie et doivent, à ce titre, être protégés par la loi.

S’agissant de la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire en RDC, celle-ci avait été adoptée, le 12 décembre 2022, à l’Assemblée nationale, soit plus d’une année et demie après son dépôt le 3 mai 2021, a rapporté un sénateur.

La chambre des sages va, au cours de sa prochaine plénière, examiner trois propositions de loi de ratification.

 Il s’agit respectivement du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt N°2100150043396 conclu entre la RDC et le Fonds africain de développement (FAD) au titre du projet de construction du corridor économique transnational en RDC phase  et du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement crédit N°7288-ZR du 30 mars 2023, signé entre la RDC et l’Association internationale de développement (IDA), au titre de  l’appui budgétaire 2 sur les réformes économiques fondamentales de gouvernance et de politique de développement en RDC, d’un montant de 500 millions USD.

 Le projet de loi autorisant  l’accord de crédit N°7284-ZR, signé entre la RDC et l’Association internationale de développement (IDA), au titre du projet d’apprentissage et d’autonomisation des filles (PAAF) en RDC, est également concerné.

Ces trois sujets inscrits à l’ordre du jour ont été postposés pour la prochaine séance plénière du fait de l’absence du ministre des Finances devant les défendre. ACP/

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