Nations Unies A/HRC/S-37/L.1
Assemblée générale Distr. Limitée 6 février 2025
Original: français
Conseil des droits de l’homme
Trente-septième session extraordinaire
7 février 2025
République démocratique du Congo : projet de résolution
S-37/…Situation des droits de l’homme dans l’est de la République démocratique du Congo
Le Conseil des droits de l’homme,
Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme et rappelant les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme,
Rappelant toutes les résolutions pertinentes adoptées par l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et lui-même sur la situation en République démocratique du Congo,
Rappelant également les déclarations faites par le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi que celles de plusieurs mécanismes relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme,
Rappelant les principes et engagements de Paris relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés
Condamnant le recrutement forcé des enfants soldats transportés dans des centres de formation du Mouvement du 23 mars à Rutshuru et ailleurs,
Profondément préoccupé par la récente escalade des hostilités dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu en République démocratique du Congo et par l’aggravation continue des violations massives des droits de l’homme et des atteintes à ces droits ainsi que des violations du droit international humanitaire, notamment les massacres, les violences sexuelles et basées sur le genre liées au conflit et les attaques contre les populations civiles,
Profondément préoccupé également par la destruction des prisons, qui a pour conséquence de déverser de dangereux criminels dans la société, y compris les viols perpétrés contre des femmes par des détenus masculins lors de la récente évasion de la prison de Muzenze de Goma, ainsi que celle des parquets et les incendies des cours et des tribunaux, qui ont pour conséquence de faire disparaître les preuves de dossiers criminels,
Déplorant vivement les souffrances du peuple congolais et exigeant des mesures immédiates pour assurer la protection effective des civils, en particulier les femmes et les enfants, qui sont les premières victimes des exactions commises,
Réaffirmant sa profonde solidarité avec le peuple congolais et soulignant qu’il importe de lui apporter le soutien et l’aide dont il a besoin, et qu’il est indispensable d’établir d’urgence les responsabilités en traduisant en justice les auteurs de crimes impliquant des violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et des atteintes à ces droits, et des violations du droit international humanitaire,
Se déclarant préoccupé par le fait que la prolifération généralisée actuelle des armes à Goma exacerbe les risques déjà importants de violations et abus graves,
Prenant note du communiqué de la déclaration à la de presse du Conseil de sécurité en date du 26 janvier 2025 sur la situation en République démocratique du Congo,
Réaffirmant son attachement inébranlable à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la République démocratique du Congo, en particulier, la non-ingérence d’un Etat dans les affaires intérieures d’un autre,
Condamnant tout soutien militaire étranger apporté au M23 et à tout autre groupe armé opérant dans l’Est de la République Démocratique du Congo et exigeant la cessation immédiate de ce soutien et le retrait immédiat de toute partie extérieure de ce type de l’ensemble du territoire congolais;
Considérant que les États ont la responsabilité première de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, et que l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits ainsi que de violations du droit international humanitaire encourage la répétition de telles violations et atteintes et constitue un obstacle majeur à l’instauration d’une paix et stabilité durables aux niveaux national et régional, à la poursuite de la coopération entre les peuples et à la promotion de la paix et de la sécurité internationales,
Saluant Notant les efforts déployés dans la région, en particulier par l’Union africaine, la Communauté de développement de l’Afrique australe et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, et ainsi que par la Communauté de l’Afrique de l’Est à travers les processus de Luanda et de Nairobi, et salue la décision de tenir un sommet conjoint de la SADC et de l’EAC pour délibérer sur la voie à suivre concernant la situation en République Démocratique du Congo les 7 et 8 février 2025 à Dar es Salaam ;
Prenant note de la détérioration de la situation humanitaire déjà désastreuse dans l’Est de la République Démocratique du Congo et exigeant un accès humanitaire rapide, sans entrave et sûr, tout en appelant la communauté internationale , en particulier les agences humanitaires des Nations Unies, à intensifier leurs efforts de mobilisation des ressources et en appelant les partenaires internationaux é accroitre l’aide humanitaire à Goma et dans les régions environnantes, en garantissant l’accès à la nourriture, aux fournitures médicales et à un abri, en particulier aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées,
Soulignant qu’il est impératif de recueillir, de préserver et d’analyser des éléments de preuve de ces crimes violations pour garantir que les responsables de crimes répondent de leurs actes devant la justice pénale internationale, et que la gravité de la situation impose d’agir rapidement et de manière rigoureuse et pour s’assurer que les victimes soient reconnues et soutenues,
- Condamne avec la plus grande fermeté toutes les violations persistantes des droits de l’homme et atteintes à ces droits, et les violations du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés commises dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu en République démocratique du Congo, en particulier les violences sexuelles et basées sur le genre liées au conflit, les exécutions sommaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les attaques ciblées contre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et d’autres acteurs de la société civile ainsi que les soldats de la paix Casques bleus des Nations Unies, et les bombardements de sites de personnes déplacées ainsi que des hôpitaux et des écoles ;
- Condamne l’exploitation illicite des ressources naturelles, en particulier dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, et exige que tous les groupes armés et leurs reseaux cessent immédiatement toute forme d’exploitation et de trafic des resssources naturelles, et que des mesures strictes soient prises pour mettre fin au pillage de ces ressources, qui alimente le conflit et finance les groupes armés ;
- Condamne fermement l’appui militaire et logistique de la Force de défense rwandaise au Mouvement du 23 mars, qui continue d’entraîner de nombreuses victimes civiles, de nouveaux déplacements et un traumatisme important au sein de la population ;
- Demande au Mouvement du 23 mars et aux Forces de défense du Rwanda de mettre immédiatement fin aux à leurs violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits ainsi qu’aux à leurs violations du droit international humanitaire dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, et demande que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales soient strictement respectés et que les civils et les infrastructures civiles essentielles soient protégés dans ces provinces ;
- Exige que le Mouvement du 23 mars cesse immédiatement toutes actions hostiles et se retire des zones occupées, exige également que la Force de défense rwandaise cesse de soutenir le Mouvement du 23 mars et se retire instamment du territoire de la République démocratique du Congo, afin de contribuer à prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et violations du droit international humanitaire dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu ;
- Réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, s’étendant à ses eaux territoriales ;
- Rappelle que les attaques contre les civils, y compris le personnel des Nations Unies et le personnel acteur humanitaires peuvent constituer constituent un des crimes de guerre, et appelle les autorités compétentes à enquêter sur tout incident et à traduire rapidement les responsables présumés en justice ;
- Demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et à l’Équipe d’experts internationaux en République démocratique du Congo de continuer à renforcer les capacités du Gouvernement et à lui fournir l’assistance technique nécessaire, conformément à sa résolution 57/34 du 11 octobre 2024 ;
- Demande instamment au Mouvement du 23 mars et au Rwanda d’assurer l’accès immédiat complet , sûr et sans entrave de l’aide humanitaire et à l’accès à l’aéroport de Goma, afin que cette aide, elle parvienne à tous ceux qui en ont besoin, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations vulnérables, de respecter l’indépendance et l’impartialité des organismes humanitaires, et de garantir la protection du personnel humanitaire et du personnel dont l’activité est d’ordre exclusivement médical ;
- Déplore vivement les meurtres, les attaques, les détentions arbitraires, les actes d’intimidation et les représailles dont feraient l’objet les travailleurs humanitaires, les agents de santé, les défenseurs des droits de l’homme, les dirigeants communautaires, les fonctionnaires ou agents des collectivités locales, les journalistes et autres professionnels des médias, les étudiants, les avocats et d’autres acteurs de la société civile, ainsi que les membres d’organisations internationales et de la communauté diplomatique, ces actes ayant un impact direct sur la capacité de la communauté internationale à faire face à cette crise sur le plan des droits de l’homme et sur le plan humanitaire ;
10bis. Condamne le recrutement forcé des enfants soldats, y compris ceux transportés dans des centres de formation du M23 à Rutshuru et ailleurs ;
11. Se déclare gravement préoccupé par les atteintes constatées à l’exercice de nombreux droits de l’homme, dont les droits à la vie, à l’éducation et au meilleur état de santé physique et mentale possible, causées par les bombardements et les tirs d’obus dans des zones densément peuplées, à l’instar des camps de personnes déplacées ;
12. Souligne qu’il importe de maintenir un accès libre, ouvert, interopérable, fiable et sécurisé à l’eau, à l’électricité et à Internet, condamne sans équivoque toutes les mesures qui brouillent la signalisation et empêchent tout trafic aérien ayant un impact négatif sur la fourniture de l’aide humanitaire et empêchent les soldats de la paix de mettre en œuvre leur mandat de protection des civils, et exige leur rétablissement sans délai ;
13. Engage les titulaires de mandat thématique au titre des procédures spéciales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à accorder une attention particulière à la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo ;
14. Souligne qu’il importe de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits ainsi que de violations du droit international humanitaire répondent de leurs actes, et qu’il est urgent d’ouvrir une enquête rapide, indépendante et impartiale sur toutes les violations et atteintes présumées afin de mettre fin à l’impunité et de s’assurer que les responsabilités soient établies ;
15. Décide de l’établissement d’urgence d’une mission indépendante d’établissement des faits sur les graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les graves violations du droit international humanitaire commises dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, dans l’est de la République démocratique du Congo ;
16. Demande au Haut-Commissaire de mettre en place d’urgence la mission d’établissement des faits, qui établira un rapport sur les faits survenus entre janvier 2022 et la date de présentation de son rapport complet, avec le mandat suivant :
a) Enquêter et établir les faits, les circonstances et les origines fondamentales de toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, y compris celles touchant les femmes et les enfants et celles qui impliquent des violences des violences sexuelles et sexistes, et commises contre des personnes déplacées à l’intérieur du pays et les réfugiés, et d’éventuels crimes internationaux dans le contexte de la dernière escalade des hostilités en janvier 2025 et en cours dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu ;
b) Recueillir, rassembler et analyser les preuves de ces violations et atteintes, y compris celles qui touchent les femmes et les enfants, et enregistrer et préserver systématiquement toutes les informations, la documentation et les éléments de preuve, y compris les entretiens, les témoignages et le matériel médico-légal, conformément aux meilleures pratiques internationales, en vue de toute procédure judiciaire future ;
c) Recueillir et vérifier les informations et les éléments de preuve pertinents, y compris en travaillant sur le terrain, et coopérer avec les organes judiciaires et d’autres entités, s’il y a lieu ;
d) Identifier, dans la mesure du possible, les personnes et les entités responsables de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire, et d’éventuels crimes internationaux dans le contexte de la dernière escalade des hostilités et en cours dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, afin de veiller à ce que les responsables soient tenus de répondre de leurs actes ;
e) Formuler des recommandations, y compris les mesures pour assurer la responsabilité, dans le but de mettre fin à l’impunité et de s’attaquer à ses origines fondamentales, et de garantir l’obligation de rendre des comptes, y compris, le cas échéant s’il y a lieu, la responsabilité pénale individuelle, ainsi que l’accès des victimes à la justice pour les victimes ;
f) Présenter au Conseil des droits de l’homme une mise à jour orale des travaux lors de sa cinquante-neuvième session, suivie d’un dialogue interactif renforcé, et son rapport complet sur ce sujet lors de sa soixantième session, suivi également d’un dialogue interactif renforcé ;
g) Soumettre également son rapport complet à l’Assemblée générale lors de sa quatre-vingtième session, et tenir le Conseil de sécurité informé de ce sujet ;
h) Déterminer et soutenir des mécanismes de collaboration et de reddition de comptes au niveau de la justice internationale, et à d’autres organismes internationaux compétents existants ou à créer ; notamment la collaboration avec la Cour pénale internationale ou la création d’un tribunal pénal international ou d’une cour pénale spéciale pour la République démocratique du Congo, afin que les auteurs de violations répondent de leurs actes ;
17. Décide que la participation du Haut-Commissaire au dialogue interactif renforcé lors de sa soixantième session annulera et remplacera la mise à jour orale que celui-ci devait présenter dans le cadre d’un dialogue renforcé à sa cinquante-huitième session conformément à sa résolution 57/34 ;
17 Décide également de créer une commission d’enquête indépendante, composée de trois experts ayant des compétences en droit international des droits de l’homme et en droit international humanitaire, qui seraient nommés dès que possible par le Président du Conseil des droits de l’homme, pour poursuivre les travaux entrepris par la mission d’établissement des faits du Haut-Commissaire après la présentation du rapport complet de ce dernier, avec le même mandat que celui de la mission d’établissement des faits ; la commission d’enquête indépendante doit présenter au Conseil des droits de l’homme une mise à jour orale de ses travaux lors de la soixante unième session, suivie d’un dialogue interactif renforcé, et son rapport complet sur ce sujet lors de la soixantième-troisième session, suivi également d’un dialogue interactif renforcé.;
178. Demande que le mandat de la mission d’établissement des faits prenne effet immédiatement et prie le Secrétaire général de fournir au Haut-Commissaire toutes les ressources financières et expertises nécessaires, notamment en matière de droit international des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les femmes et les enfants, et de droit international humanitaire, pour lui permettre de s’acquitter de son mandat et d’appliquer les dispositions de la présente résolution ;
189. Demande à toutes les parties prenantes, y compris les acteurs internationaux, régionaux et nationaux, de coopérer pleinement avec la mission d’établissement des faits dans l’accomplissement de son travail, et les appelle à soutenir pleinement la mise en œuvre de son mandat, notamment en lui fournissant tout renseignement ou tout document dont elles disposent ou pourraient disposer à l’avenir ;
1920. Demande aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies et aux organismes concernés des Nations Unies de coopérer pleinement avec le Haut-Commissaire et de répondre rapidement à toute demande qu’il formulerait, notamment en ce qui concerne l’accès aux renseignements et aux documents pertinents ;
20.21. Décide de rester activement saisi de la question.