Kinshasa, 09 décembre 2024 (ACP).- L’hypothèse de la surfacturation des fonds alloués à la construction des forages en République démocratique du Congo (RDC) a été réfutée, lundi, par l’ancien ministre du Développement rural Guy Mikulu, lors de son audition comme renseignant devant la cour de cassation dans une affaire de détournement.
« Il ne peut pas y avoir surfacturation dans ce genre de contrat parce qu’il est prévu, dans ce contrat, deux garde-fous qui ordonnent le non-paiement si on ne réalise pas ces deux choses », a déclaré Guy Mikulu. « Il n’y a donc pas surfacturation avec ces précautions prises. Il y a même une révision de prix qui a été prévu dans le contrat au cas où les coûts seraient majorés ou minorés », a-t-il poursuivi. Guy Mikulu a expliqué que le premier garde-fou, dès qu’il est notifié, quand la liste des sites lui est transmise, il est obligé, en collaboration avec le ministère du Développement rural, de mettre à jour les études.
« Les résultats des études devraient le conduire à avoir des données réelles de chaque site qu’il devrait travailler. Ainsi, ça permettait à la République d’avoir des données réelles par rapport aux coûts d’équipements », a dit l’ex-ministre Guy Mikulu. En outre, il a fait savoir que le deuxième garde-fou ne pouvait payer qu’après l’évaluation quantitative et qualitative de toutes taxes comprises. « La Direction des impôts (DGI et la douane devraient nous donner toutes les données pour qu’ensemble nous évaluions l’investissement réel du consortium Stever avant le paiement », a-t-il argué. Pour sa part, l’ancien ministre des Finances Nicolas Kazadi, invité également comme renseignant, a émis des réserves au sujet de la surfacturation.
« A propos de la surfacturation, je ne suis pas qualifié pour attester qu’il y a eu surfacturation ou pas. Le ministère des Finances que je dirigeais n’en avait pas non plus », a-t-il dit. Par ailleurs, Nicolas Kazadi a souligné avoir fait une observation à son collègue du Développement rural lors de leurs échanges sur la différence des prix par rapport à des contrats similaires. « Je leur ai fait remarquer simplement ceci : dans le cas du projet BAD, le projet prévoit jusqu’à 7 kilomètres d’extension et une capacité de stockage beaucoup plus importante. Peut-être votre prix moyen est élevé », a expliqué Nicolas Kazadi.
Concernant le paiement procédé par ce dernier en mode d’urgence en violation de la circulaire contenant des institutions relatives aux dépenses publiques, l’ancien ministre des Finances a répondu en ces termes : « Le contrat était légal et régulier, il avait franchi toutes les étapes de validation et il y avait le caractère d’urgence. Le caractère d’urgence c’est ça qui explique la procédure d’urgence ». Étant suffisamment éclairée par les renseignants Guy Mikulu et Nicolas kazadi, la cour de cassation a renvoyé l’audience au 23 décembre afin de recevoir le réquisitoire du ministère public et les plaidoiries des avocats. Dans cette affaire, l’ancien ministre du Développement rural, François Rubota, et l’homme d’affaires, Mike Kasenga , directeur général de l’entreprise « Stever Construct » sont jugés pour détournement de fonds alloués à la construction des stations d’eau et aux installations des lampadaires dans plusieurs provinces de la RDC. ACP/