Le gouvernement s’engage à lutter contre la cybercriminalité et la pédopornographie

Kinshasa, 16 mai 2020 (ACP) Le Conseil des ministres réuni, vendredi à Kinshasa, sous la président du Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a adopté la note d’information présenté par le vice-Premier ministre, ministre de la Justice et garde des sceaux, sur la nécessité  de disposer d’un arsenal juridiquepermettant de combattre la cybercriminalité et la pédopornographie.

Les membres du gouvernement ont, à cette occasion, exprimé leur détermination à cette forme de criminalité qui porte gravement atteinte à la dignité des êtres humains en général, en particulier celle des hauts responsables ainsi exposés au discrédit et à la manipulation.

     Ci-dessous, le texte intégral du compte rendu fait par le ministre d’Etat, ministre de la Communication et médias, David-Jolino Diwampovesa Makelele, porte-parole du gouvernement :

« COMPTE-RENDU DE LA 31^ème REUNION

DU CONSEIL DES MINISTRES

Vendredi 15 mai 2020

Ce vendredi 15 mai 2020 s’est tenue à Kinshasa, par vidéo-conférence, la 31^ème réunion du Conseil des Ministres, sous la présidence de son Excellence Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Les quatre points ci-après étaient inscrits à l’ordre du jour:

1. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;

1. Points d’Informations ;

1. Approbation des relevés des décisions du Conseil des Ministres ;

1. Examen et Adoption des dossiers ;

• Examen et Adoption des textes.

1. DE LA COMMUNICATION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Le Président de la République a axé sa communication principalement sur les questions spécifiques et les questions d’orientation  et de suivi de l’action du Gouvernement :

A propos des questions spécifiques, le Président de la République a exprimé sa position sur les dossiers suivants :

1. Les prix des produits de première nécessité sur le marché ;
2. Le projet de port en eaux profondes de Banana ;
3. La desserte en eau potable dans la ville de Boma ;
4. L’hommage au dernier Ancien Combattant de la 2^ème Guerre Mondiale décédé récemment.

• Abordant le premier point relatif aux prix des produits sur le marché, le Président de la République s’est préoccupé de la persistance de leur flambée. A ce sujet, Il a invité le Ministre de l’Economie à en faire un développement  dans son dossier sur l’évolution des prix des denrées de première  nécessité qu’elle exposera ;

• Concernant le port en eaux profondes de Banana, le Président de la République a indiqué qu’il était très attaché à la réalisation de ce grand projet vital pour notre Pays. Le Chef de l’Etat a demandé au Vice-Premier Ministre en charge des ITPR et au Ministre de Transport et Voies de Communication de venir faire un état des lieux de la question à la prochaine réunion du Conseil des Ministres ;

• Abordant le problème de la desserte en eau potable dans la ville de Boma, le Chef de l’Etat a marqué sa préoccupation sur les conditions de vie des habitants de cette partie de la République qui ne sont plus approvisionnés en eau potable depuis longtemps. Il a invité les Ministres sectoriels compétents à prendre toutes les dispositions pour permettre l’accès à l’eau potable à cette population qui souffre énormément, au risque d’être exposé à d’autres formes des maladies ;

• Concernant le décès de l’un des derniers survivants de la 2^ème Guerre Mondiale, le Chef de l’Etat a tenu à ce que la Nation toute entière rende un hommage particulier à ce vaillant soldat, le Sergent BASOLUWA Daniel ;

• Concernant les attestations de décès délivrées pour cause du Covid-19, le Président de la République a été informé de ce qu’un trafic serait organisé consistant à pousser des familles à faire des déclarations de décès des membres de leur famille pour cause de Covid-19 moyennant rétribution, ceci afin de porter atteinte aux efforts du Gouvernement dans sa lutte contre le Covid-19. Le Chef de l’Etat a instruit le Ministre de la Santé de lui faire rapport à ce sujet.

S’agissant des questions d’orientation et de suivi de l’action du Gouvernement, le Chef de l’Etat a souligné :

• la nécessité de transmission à son Cabinet dans les meilleurs délais des dossiers à examiner en Conseil des Ministres ;
• la concrétisation de la décision de la 30^ème réunion du Conseil des Ministres qui avait demandé l’accompagnement du Cabinet Mckenzi dans la recherche des financements innovants dans le cadre du programme multisectoriel d’urgence;
• l’urgence pour le Ministre des Relations avec le Parlement à s’informer au sujet de la proposition de loi portant création d’une agence de lutte contre la corruption.

1. DES POINTS D’INFORMATIONS.

II.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières.

Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a fait part au Conseil des Ministres des faits ci-après :

II.1.1. : L’Etat d’esprit de la population

• Avec l’atteinte du seuil de 1.000 cas contaminés, la population, en particulier celle de Kinshasa, s’interroge sur l’efficacité des mesures préconisées.

A Kinshasa, les restrictions d’accès à Gombe dues au confinement, semblent exacerber la colère des personnes dont les activités principales s’y déroulent.

On note également un relâchement de l’application des mesures-barrières.

II.1.2. : Au plan sécuritaire

On notera que l’activisme des groupes armés réfractaires au désarmement s’observe encore dans certaines Provinces de l’Est.

Il en est ainsi de la Province du Bas-Uélé, de l’Ituri, de la Province du Nord-Kivu.

Il y a lieu de relever que dans la Province du Haut-Lomami, des éléments du Service National ayant terminé la formation ont tenté de piller la localité de Kayoyo pour protester contre leurs mauvaises conditions de vie.

II.1.3. : Au plan criminalité

Dans le Haut-Katanga, la Police Nationale est intervenue pour rétablir l’ordre à la suite des altercations entre militants de JUDPS et ceux de JUNAFEC.

Dans le Bas-Uélé, la cohabitation semble difficile entre les populations de Niangara et les éleveurs nomades « Mbororo ».

A ce sujet, les autorités locales préconisent l’identification et le désarmement des éleveurs Mbororo d’une part, et les négociations avec leurs représentants, en vue de leur rapatriement volontaire dans leurs pays d’origine respectifs, d’autre part.

II.1.4. : Au plan social

• Dans la province du Kasaï Oriental, la grogne persiste au sein des travailleurs de la MIBA au sujet de leurs conditions de vie ;
• On note ça et là une rupture de la desserte en eau potable dans quelques coins de la République, à cause des problèmes que connait la Regideso.

C’est le cas à Likasi, à Kabinda et à Lisala ;

• On a observé deux cas de naufrage de pirogue dans la Province du Maniema et dans celle de Kasaï occasionnant 30 morts et 22 disparus.

II.2. Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants

Le Ministre de la Défense Nationale a exposé sur différents points, dont la situation générale en matière de sécurité.

A ce sujet, il a été  constaté un calme sur toute l’étendue de la République, hormis quelques poches d’insécurité dans la partie Est du pays, notamment à Beni, Kasindi, Bunia et dans le territoire de Djugu.

Dans le secteur opérationnel de Tanganyika, les rendus ont commencé à rejoindre les groupes armés, faute d’avoir été pris en charge par le Gouvernement.

En territoire de Moba, l’Armée Zambienne poursuit l’occupation des localités de Kibanga et Kalubamba.

Les Forces Armées de la RDC sont en alerte. Cependant, il n‘est pas envisagé d’option de guerre. Les contacts diplomatiques du reste déjà fort avancés sont privilégiés pour la résolution de ce différend, encore que nos troupes soient en alerte.

II.3. Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des  Sceaux

• Lutte contre la cybercriminalité

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des  Sceaux a fait part au Conseil des Ministres de la nécessité de disposer d’un arsenal juridique permettant de combattre la cybercriminalité et la pédopornographie. Le Conseil des Ministres a adopté la note d’information présentée par le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des  Sceaux.

Il a, à cette occasion, dit sa détermination à combattre cette criminalité qui porte gravement atteinte à la dignité des êtres humains, en particulier à celle des hauts responsables ainsi exposés au discrédit et à la manipulation.

Le Conseil des Ministres a salué l’arrestation et la détention au CPRK d’un des criminels de la Cybercriminalité qui s’était permis de salir le Ministre d’Etat, Ministre de la Décentralisation.

Le Conseil des Ministres a recommandé que la législation en la matière soit renforcée en faisant intervenir dans la réflexion tous les acteurs concernés pour répondre au défi qu’impose cette forme de criminalité.

II.4. Ministre de la Santé

1. Evolution de la situation de la Pandémie de Covid-19.

Le Ministre de la Santé a fait part au Conseil de la situation ci-après au 14 mai 2020 :

• 1.299 cas de contamination confirmés ;
• 51 décès ;
• 979 patients en bonne évolution ; et
• 212 guéris.

Il a fait observer que les cas de décès sont en très faible augmentation.

S’agissant de l’évolution par Province, le Ministre de la Santé a donné des indications suivantes de contamination par Province:

• Kinshasa : 1.218 Cas ;
• Kongo- Central : 55 Cas ;
• Haut-Katanga : 10 Cas ;
• Nord-Kivu : 08 Cas ;
• Sud-Kivu : 04 Cas.

Le Ministre de la Santé a fait part au Conseil des Ministres de la mission qu’il venait d’effectuer dans le Kongo-Central avec une équipe du Secrétariat Technique de la riposte. Le constat qu’il a fait est que la Province a un manque criant des matériels de réanimation ; des personnels soignants formés ; des matériels roulants ; des médicaments. Bref, malgré les efforts du Gouvernement Provincial, il manque des moyens à cette Province pour faire face à cette pandémie.

Intervenant à la suite du Ministre de la Santé, le Vice Ministre à la Santé a fait part au Conseil des Ministres d’un don des matériels et équipements de la part du Qatar et de la Chine.

S’exprimant après le Ministre de la Santé, Madame le Ministre en charge des Personnes vivant avec handicaps, chargé spécifiquement de la gestion des congolais rapatriés, a fait part des difficultés financières qu’elle rencontre dans l’hébergement des compatriotes rapatriés.

A ce sujet, le Conseil des Ministres a rappelé les indications déjà données concernant les personnes qui peuvent être gardées dans les hôtels et celles qui ne le seront pas en fonction de l’état qu’elles présenteront à leur arrivée.

• Intervention du Professeur Muyembe.

Le Professeur Muyembe a indiqué qu’après le passage du Président de la République à l’INRB, le Secrétariat Technique a organisé une séance de travail avec une équipe des scientifiques du Congo Brazza pour envisager les perspectives du produit expérimenté à Madagascar.

Toutes les réflexions y relatives seront soumises aux Comités d’Ethiques respectifs de ces deux pays.

Il a également fait part des mesures d’isolement qui ont été prises à la prison de Ndolo. Pour la prison de Makala, les recherches ont été activées. Quelques prélèvements y ont été effectués.

II.5. Ministre de la recherche Scientifique et Innovation Technologique

Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a fait part au Conseil des Ministres du rapport général des travaux de la Commission scientifique en charge d’appui au Secrétariat Technique du Comité multisectoriel de riposte à la pandémie du Covid-19 en RDC.

Cette Commission a proposé des mesures préventives et curatives tant à la population qu’au Gouvernement.

Les propositions innovantes qu’elle a formulées ont été adoptées au Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres a instruit le Ministre de la recherche Scientifique et Innovation Technologique de réunir autour de lui le Comité Scientifique, le Secrétariat Technique et la Task Force en vue d’harmoniser les recommandations à formuler par les différents scientifiques concernés.

Le Président de la République a réitéré sa conviction selon laquelle une solution à la congolaise serait toujours possible face à la Pandémie de Covid-19 si des moyens conséquents étaient mis à disposition de nos chercheurs.

1. APPROBATION Des RELEVEs DES DECISIONS DU CONSEIL DES mINISTRES

Il s’agit du relevé des décisions de la 30^ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi 08 mai 2020.

Ce relevé a été adopté moyennant amendements.

1. examen et adoption des dossiers

IV.1. Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

1. Rapport sur les enquêtes judiciaires ouvertes contre Monsieur Saleh Alli Assy et Associés, les Sociétés Mino Congo, Pain Victoire, Transgazelle, Inter-Aliment et leurs succursales.

Le Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté son rapport avec ses recommandations.

Après examen, le Conseil des Ministres a décidé de renvoyer son examen à la prochaine réunion après que le Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux se soit assuré de la consultation de toutes les parties concernées, et à l’origine des mesures qui avaient été prises à ce sujet.

2. Rapport sur l’enquête judiciaire à la RVA.

• Le Rapport a été présenté au Conseil.

Après débats, il a été décidé que ce dossier fera l’objet des orientations du Chef de l’Etat à la suite de la réunion qu’il présidera sur ce point avec le Premier Ministre et le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

IV.2. Ministre des Finances

1. Point sur l’impôt sur les bénéfices et profits

Après avoir informé le Conseil des Ministres des dispositions légales qui régissent la matière, le Ministre des Finances a fait remarquer qu’à l’échéance de souscription du 30 avril 2020 pour les revenus 2019, la situation se caractérise par des contre-performances, dont particulièrement celle enregistrées dans le secteur minier. Ceci s’explique en grande partie par la baisse enregistrée en 2019 des cours de principaux produits miniers dont le Cobalt ; ainsi que par la récession observée dans l’économie chinoise ; de même que le ralentissement des activités minières au Katanga en 2019.

Le Ministre des Finances a proposé au Conseil des Ministres des actions vigoureuses à mener par les services opérationnels pour redresser la barre à l’issue des mesures liées à l’urgence sanitaire.

Après examen, le Conseil des Ministres a adopté ce rapport.

• Situation des Finances Publiques à mi-mai 2020

Le Ministre des Finances a fait part au Conseil des Ministres de la situation des finances publiques à mi-mai 2020.

Il en résulte que cette situation est assez tenue et mérite une gestion plus que rigoureuse. Des recommandations ont été formulées à leur sujet, surtout au regard des engagements contractés par notre pays.

Après examen, ce rapport a été adopté.

IV.3. Ministre de l’Economie Nationale

• Evolution des prix des produits de première nécessité à la suite de la mesure de suspension de la perception de la TVA et de la baisse des prix des produits pétroliers

Il s’agit de l’examen des conséquences sur les prix des produits de grande consommation, des mesures gouvernementales portant sur la suspension de la perception de la TVA ainsi que sur la baisse des prix des produits pétroliers.

• Les constats suivants ont été faits à propos de la TVA:

• Un retard d’un mois de la mise en vigueur consécutive au processus de paramétrage du système Sydonia World de la DGDA par la neutralisation de la TVA a été enregistré ;
• Les producteurs locaux n’ont reçu aucune instruction en rapport avec la neutralisation de la TVA sur la vente de mêmes produits et attendent jusqu’à ce jour les directives claires à ce sujet ;
• Le Décret du 20 avril 2020 portant suspension de perception de la TVA ne concerne que les produits importés.

En conséquence, les mêmes produits fabriqués localement n’ont pas encore subi une modification à la baisse. C’est le cas du sucre brun produit par la Compagnie Sucrière de Kwilu-Ngongo.

• Sur l’évolution des prix des importateurs et grossistes, on a constaté des baisses sur les produits essentiels que sont le riz, le poulet, la viande de bœuf, l’huile végétale, le chinchard, le poisson salé, le sucre importé ; les farines de froment et de maïs avaient déjà été affectées par une loi les exonérant de la TVA ;
• Sur l’évolution des prix à la consommation/détaillant, il a également été observé une baisse, notamment sur le sac de cosettes de manioc ; la farine de maïs ; la chikwangue ; les feuilles de manioc ; les haricots ; les chinchards ; le poisson salé ; la sardine ; le poulet ; etc.
• Les produits pharmaceutiques par contre ne semblent pas avoir connu des baisses ; bien au contraire ;
• Pour ce qui est du transport en commun, les Gouverneurs de Province sont en concertation avec les corporations concernées pour des propositions conformes aux décisions du Conseil des Ministres ;
• Des abus ont été observés dans certains Supermarchés de Kinshasa en rapport avec la neutralisation de la TVA ;
• Le Ministre de l’Economie Nationale a sollicité et obtenu du Gouvernement d’autoriser exceptionnellement le contrôle économique auprès de certains opérateurs économiques concernés par la mesure de suspension de la TVA et les grandes pharmacies.

IV.4. Ministre de l’Environnement et Développement Durable

• Massacre des éco-gardes du Parc National de Virunga

Le Ministre de l’Environnement et Développement Durable a fait part de conditions dans lesquelles 13 Eco-gardes membres du corps de protection des parcs nationaux de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) ainsi que quatre (04) civils ont été tués par des éléments de l’Unité Spéciale FDLR/CRAP en date du 24 avril 2020.

Le Ministre a informé le Conseil des mobiles pouvant être à l’origine de ce massacre.

Les recommandations formulées par le Ministre tant au plan militaire, politique que social pour éviter la reproduction de tels actes ont été approuvées.

En définitive, le Conseil des Ministres a adopté le susdit rapport.

• examen et adoption des textes (02 textes)

V.1. Vice-premier Ministre, Ministre du Budget

Le Vice-premier Ministre, Ministre du Budget a exposé au Conseil les grandes lignes du projet de Loi de finances rectificative de l’exercice 2020.

Après discussions, le Conseil des Ministres a recommandé un approfondissement à la Commission ad hoc de la réflexion à ce sujet, afin de tenir compte notamment de différents paramètres qui n’ont pas été suffisamment pris en compte.

V.2. Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

1. Projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire proclamé par l’ordonnance n°20/014 du 24 mars 2020.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté ce projet.

Commencée à 12h20’, la réunion du Conseil des Ministres s’est terminée à 22h00’.

Je vous remercie.

David-Jolino DIWAMPOVESA-MAKELELE MA-MU ZINGI

Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et Médias

Porte-Parole du Gouvernement

ACP/ Kayu